Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 669 (Retiré)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein, l’autorité administrative compétente peut émettre des injonctions de retrait à l’encontre de tout service de réseau social en ligne pour retirer ou bloquer l’accès des contenus, dans un délai de deux heures à compter de la réception de ladite injonction, incitant de façon manifeste aux émeutes, à la violence contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein.
II. – La méconnaissance de l’obligation mentionnée au présent I est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Les évènements en juillet dernier illustrent comment les réseaux sociaux peuvent intensifier les émeutes et les actions violentes populaires. La prolifération de messages, d'images, de vidéos et de retransmissions en temps réel amplifie la participation à ces émeutes ou mouvements, accroissant leur niveau de violence. Cela mène non seulement à des agressions inexcusables envers les représentants de l'autorité, mais également à des dégâts et intrusions intolérables dans des infrastructures publiques.
Face parfois à la passivité des réseaux sociaux, une réaction plus ferme s'impose. Ainsi, cet amendement du groupe LR, qui reprend l’amendement du Sénateur LR Patrick Chaize au Sénat, vise à autoriser les autorités administratives compétentes à demander aux réseaux sociaux de supprimer ou de bloquer, sous deux heures, les contenus incitant de façon manifeste à la violence, notamment à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique.
Lors de l’examen du présent projet de loi au Sénat, le ministre Jean-Noël Barrot avait proposé la mise en place d'un groupe de travail sur le rôle d'amplification des violences que peuvent jouer les réseaux sociaux, afin de faire des propositions en vue de l’examen à l’Assemblée nationale. Au regard de l’absence d’amendements en ce sens en commission, les députés LR souhaitent donc remettre ce sujet sur le devant de la scène à travers le présent amendement.
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