Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 106 (Retiré)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie.
Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit :
– pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ;
– pour le gaz, au titre de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) et de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).
Ces cas de taxe sur la taxe, ou d’impôt sur l’impôt, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record.
Il s’agit ici d’une taxe sur la taxe qui fait augmenter artificiellement les factures d’énergie des Français, et ce alors les prix de l’énergie connaissent une flambée très inquiétante.
Cet amendement reviendrait à réduire d’environ 3 % le coût de la facture d’énergie des Français. Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat à destination de tous et en particulier des classes moyennes.
Il s’agit enfin d’une mesure de baisse d’impôt nécessaire alors que la France a actuellement le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe après le Danemark.
Le coût de cette mesure doit également être appréhendé à l’aune des recettes supplémentaires très importantes générées par l’inflation. Baisser les impôts lorsque les recettes fiscales de l’État explosent à cause de l’inflation, permet par ailleurs de rendre du pouvoir d’achat aux Français sans alimenter la boucle prix salaires.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraude sociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaire McKinsey.
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