Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 117 (Retiré)
Publié le 4 novembre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | +6 000 000 | 0 | +6 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | +6 000 000 | 0 | +6 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +6 000 000 | +6 000 000 | +6 000 000 | +6 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile (BAD) de bénéficier pour les années 2022 et 2023 des revalorisations salariales actées en 2021. Il concerne une dizaine d’EHPAD (moins de 1000 salariés) et une cinquantaine de SSIAD (3 à 400 salariés).
En effet, en dépit du Ségur, au 31 octobre 2023, ces salariés n’ont reçu aucune dotation financière supplémentaire.
L’amendement abonde de 6 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé « Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif » en une action unique du même nom, et annule 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme « Handicap et dépendance » de la même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire.
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