Scrutin public ordinaire n°1934

Sur l'article 11 bis du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 21 juin 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 95
  • Contre : 21
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance et Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :