Scrutin public ordinaire n°2120

Sur l'amendement de suppression n° 866 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 14
  • Contre : 72
  • Abstention : 5

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :