Scrutin public ordinaire n°2158

Sur l'amendement n° 1381 de Mme Vichnievsky après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 34
  • Contre : 56
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

Votes :