Scrutin public ordinaire n°3149

Sur l'amendement n° 49 de M. Falcon à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 73
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :