Scrutin public ordinaire n°3344

Sur l'article 10 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 février 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 78
  • Contre : 11
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :