Scrutin public ordinaire n°415

Sur les crédits de la mission Justice à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 76
  • Contre : 24
  • Abstention : 49

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :