Scrutin public ordinaire n°604

Sur l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 17 novembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 59
  • Contre : 17
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :