Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du mardi 18 octobre 2022 à 17h15

52 députés présents :

• Sont intervenus :
  • Sabrina Agresti-Roubache, ancienne députée REN de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône (3 preuves)
  • Blandine Brocard, députée MODEM de la 5ème circonscription du Rhône (3 preuves)
  • Pierre-Henri Dumont, député LR de la 7ème circonscription du Pas-de-Calais (3 preuves)
  • Elsa Faucillon, députée GDR de la 1ère circonscription des Hauts-de-Seine (3 preuves)
  • Jordan Guitton, député RN de la 1ère circonscription de l'Aube (3 preuves)
  • Sacha Houlié, député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (3 preuves)
  • Timothée Houssin, député RN de la 5ème circonscription de l'Eure (3 preuves)
  • Élodie Jacquier-Laforge, députée MODEM de la 9ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
  • Andy Kerbrat, député LFI de la 2ème circonscription de Loire-Atlantique (3 preuves)
  • Didier Lemaire, député HOR de la 3ème circonscription du Haut-Rhin (3 preuves)
  • Emmanuel Mandon, député MODEM de la 3ème circonscription de la Loire (3 preuves)
  • Élisa Martin, députée LFI de la 3ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
  • Paul Molac, député LIOT de la 4ème circonscription du Morbihan (3 preuves)
  • Éric Pauget, député LR de la 7ème circonscription des Alpes-Maritimes (3 preuves)
  • Philippe Pradal, député HOR de la 3ème circonscription des Alpes-Maritimes (3 preuves)
  • Rémy Rebeyrotte, député REN de la 3ème circonscription de Saône-et-Loire (3 preuves)
  • Sandra Regol, députée ECO de la 1ère circonscription du Bas-Rhin (3 preuves)
  • Davy Rimane, député GDR de la 2ème circonscription de Guyane (3 preuves)
  • Thomas Rudigoz, député REN de la 1ère circonscription du Rhône (3 preuves)
  • Sarah Tanzilli, députée REN de la 13ème circonscription du Rhône (3 preuves)
  • Cécile Untermaier, députée SOC de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire (3 preuves)
  • Roger Vicot, député SOC de la 11ème circonscription du Nord (3 preuves)
  • Alexandre Vincendet, député HOR de la 7ème circonscription du Rhône (3 preuves)
• Assistaient à la réunion :
  • Caroline Abadie, députée REN de la 8ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
  • Romain Baubry, député RN de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône (2 preuves)
  • Ugo Bernalicis, député LFI de la 2ème circonscription du Nord (2 preuves)
  • Pascale Bordes, députée RN de la 3ème circonscription du Gard (2 preuves)
  • Ian Boucard, député LR de la 1ère circonscription du Territoire de Belfort (2 preuves)
  • Florent Boudié, député REN de la 10ème circonscription de la Gironde (2 preuves)
  • Xavier Breton, député LR de la 1ère circonscription de l'Ain (2 preuves)
  • Émilie Chandler, députée REN de la 1ère circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
  • Clara Chassaniol, ancienne députée REN de la 7ème circonscription de Paris (2 preuves)
  • Éric Ciotti, député LR de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes (2 preuves)
  • Jean-François Coulomme, député LFI de la 4ème circonscription de Savoie (2 preuves)
  • Mathilde Desjonquères, députée MODEM de la 1ère circonscription du Loir-et-Cher (2 preuves)
  • Yoann Gillet, député RN de la 1ère circonscription du Gard (2 preuves)
  • Philippe Gosselin, député LR de la 1ère circonscription de la Manche (2 preuves)
  • Jérémie Iordanoff, député ECO de la 5ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
  • Mansour Kamardine, député LR de la 2ème circonscription de Mayotte (2 preuves)
  • Gilles Le Gendre, député REN de la 2ème circonscription de Paris (2 preuves)
  • Antoine Léaument, député LFI de la 10ème circonscription de l'Essonne (2 preuves)
  • Julie Lechanteux, députée RN de la 5ème circonscription du Var (2 preuves)
  • Marie-France Lorho, députée RN de la 4ème circonscription du Vaucluse (2 preuves)
  • Didier Paris, député REN de la 5ème circonscription de Côte-d'Or (2 preuves)
  • Jean-Pierre Pont, député REN de la 5ème circonscription du Pas-de-Calais (2 preuves)
  • Thomas Portes, député LFI de la 3ème circonscription de Seine-Saint-Denis (2 preuves)
  • Éric Poulliat, député REN de la 6ème circonscription de la Gironde (2 preuves)
  • Marie-Agnès Poussier-Winsback, députée HOR de la 9ème circonscription de Seine-Maritime (2 preuves)
  • Stéphane Rambaud, député RN de la 3ème circonscription du Var (2 preuves)
  • Béatrice Roullaud, députée RN de la 6ème circonscription de Seine-et-Marne (2 preuves)
  • Hervé Saulignac, député SOC de la 1ère circonscription de l'Ardèche (2 preuves)
  • Jean Terlier, député REN de la 3ème circonscription du Tarn (2 preuves)