Mes chers collègues, le bureau de notre commission, qui s'est réuni à trois reprises entre le 6 juillet et le 12 juillet, est parvenu, unanime, à une répartition des rapports spéciaux entre les groupes qui respecte strictement l'équilibre politique de notre Assemblée, comme l'y invite le quatrième alinéa de l'article 146 de notre Règlement.

Un tableau vous a été envoyé, qui est également disponible à l'entrée de la salle. Il récapitule la liste des 48 rapports spéciaux, et les noms des membres de la commission qui peuvent être nommés rapporteurs spéciaux conformément à cet équilibre politique et aux indications que nous ont fait parvenir les différents groupes.

Mes chers collègues, je crois important de vous faire part d'une information relative aux travaux de l'Assemblée, quoiqu'elle procède de circonstances personnelles. L'un de mes enfants se mariant vendredi, je serai suppléé quelques heures vendredi après-midi et soir, lors de l'examen en séance du projet de loi de finances rectificative. J'espère votre indulgence.

Qui vous suppléera, monsieur le rapporteur général ?

C'est notre collègue Mathieu Lefèvre, membre du groupe majoritaire.

Qui décide de cela ?

Il est de tradition, pour des suppléances de courte durée, que ce soit le rapporteur général lui-même, cher collègue, qui prenne cette décision. Ce n'était pas une décision facile, mais je lui ai moi-même conseillé de faire le choix qu'il a fait.

En application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, notre commission avait, au mois de juin 2021, demandé à la Cour des comptes de réaliser cinq enquêtes. Trois de ces enquêtes ont donné lieu à des communications qui ont été présentées à la fin de la précédente législature – l'une portait sur la dette publique, une autre sur la formation des policiers et une troisième sur le chèque énergie – et c'est très certainement au mois de septembre que nous entendrons la Cour nous présenter sa communication relative à l'Agence nationale du sport. C'est là une forme tout à fait normale de « passage de relais » entre deux législatures ; cela s'était déjà produit en 2017.

Aujourd'hui, Mme Corinne Soussia, présidente de section à la cinquième chambre de la Cour des comptes, nous présente la communication de la Cour relative aux dispositifs en faveur de l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette importante question intéresse tout particulièrement notre nouveau rapporteur spécial des crédits de la mission Travail et emploi, M. Dominique Da Silva.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d'abord à excuser Mme Catherine Démier, présidente de la cinquième chambre qui n'a pu se joindre à nous ce matin et m'a demandé de la représenter pour vous présenter cette enquête réalisée par trois rapporteurs dont deux m'accompagnent ce matin : MM. Alexis Engel et Aymen Ben Miled, conseillers référendaires en service extraordinaire à la cinquième chambre de la Cour des comptes.

Le délai d'instruction de cette enquête, qui nous a été confiée par votre commission au mois de juin 2021, fut un peu plus long qu'habituellement, les conditions sanitaires n'étant pas forcément les plus propices. Ainsi, une partie de l'instruction a dû se dérouler à distance, en visioconférence.

Nous avons rencontré deux fois Mme la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui était à l'origine de cette demande : au mois de juillet 2021 pour arrêter, comme il est de coutume, le périmètre et les principaux axes d'investigation de cette enquête ; au mois de mars dernier, pour un point d'étape, comme il est également de coutume, l'instruction s'étant déroulée entre les mois de septembre 2021 et février 2022.

Le choix de faire porter nos travaux sur les années 2015 à 2021 permettait d'inclure dans notre étude à la fois la nouvelle dynamique amorcée par la loi Lamy et toute une série de dispositifs mis en place ces dernières années, du plan d'investissement dans les compétences (PIC) au tout récent plan « un jeune, une solution », dans le cadre du plan de relance, ainsi que toute une série d'évolutions intervenues au sein du service public de l'emploi – c'est un domaine où elles sont rapides et fréquentes.

L'instruction a été complexe : les quartiers prioritaires de la politique de la ville ont la particularité de combiner des difficultés multiples. Il faut tenir compte de ces facteurs multidimensionnels, et de toute une série d'acteurs qui appartiennent aux services de l'État et au service public de l'emploi, sans oublier les collectivités territoriales, les associations, les entreprises. Ce sont donc là des écosystèmes complexes qui ne sont pas identiques d'un territoire à l'autre ; aussi sommes-nous allés vérifier dans plusieurs territoires si ce qui fonctionnait quelque part fonctionnait également ailleurs et si les dysfonctionnements constatés étaient spécifiques à certains territoires ou se retrouvaient d'un territoire à l'autre. Nous avons choisi des quartiers et des collectivités qui présentaient des caractéristiques différentes, certains situés dans des bassins d'emploi dynamiques, d'autres au contraire enclavés dans des zones au dynamisme tout à fait embryonnaire.

Par ailleurs, nous avons innové en recourant à des méthodes peu habituelles dans les enquêtes « classiques » de la Cour, plus fréquentes dans les évaluations de politique publique auxquelles la Cour se livre de plus en plus souvent. La première a consisté à constituer, avec l'aide de notre Centre d'appui métier et à partir de données fournies par Pôle emploi et par les missions locales, des cohortes de bénéficiaires que nous avons pu suivre sur plusieurs années pour tenter d'analyser un peu plus précisément l'efficacité des dispositifs – intéressante, la méthode est toutefois très coûteuse en temps et nous ne pourrons pas renouveler l'expérience à chaque enquête. Nous avons ainsi eu la possibilité de comparer la situation d'habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et celles d'habitants d'autres quartiers. Nous avons également comparé la situation de bénéficiaires de dispositifs avec celle de personnes qui n'avaient pas bénéficié de ces dispositifs.

En complément, comme nous savions que nous aurions du mal à nous déplacer dans les quartiers et à rencontrer les habitants eux-mêmes, compte tenu de la circulation du virus, nous avons commandé un sondage à l'institut BVA pour recueillir un peu plus directement que par l'intermédiaire des conseils des citoyens ou des associations qui représentent les habitants la vision qu'ont les habitants des dispositifs dont ils ont pu bénéficier ; la synthèse figure à l'annexe 9 du rapport. Il ressort de ce sondage qu'une part importante de ceux qui sont en activité, mais parfois dans des emplois précaires, ou en inactivité, s'ils veulent effectivement améliorer leur situation, n'en éprouvent pas moins une certaine défiance vis-à-vis des institutions et que leurs avis quant à l'efficacité des dispositifs sont très partagés. En somme, ils veulent bien s'engager… à condition d'être sûrs que cela servira à quelque chose, ce dont ils doutent manifestement. Par ailleurs, de nombreux dispositifs sont méconnus et la question de la lisibilité se pose avec une acuité particulière dans les QPV.

Ceux-ci, fruits de la loi Lamy de 2014, sont définis par application d'un unique critère tenant à la faiblesse des revenus des habitants. C'est donc la concentration de la pauvreté qui a dessiné cette géographie prioritaire, constituée de 2 514 quartiers sur l'ensemble du territoire national, qui comptent 5,4 millions d'habitants au total, soit 8 % de la population de notre pays au 1er janvier 2018 – ce sont là les derniers chiffres publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce critère de bas revenus est important puisque vivent dans les quartiers prioritaires 25 % des personnes qui sont sous le seuil de pauvreté, lequel est fixé à 60 % du revenu médian, et que le taux de pauvreté y est trois fois plus élevé que sur l'ensemble du territoire métropolitain. Par ailleurs, la part des revenus qui sont issus de l'activité rémunérée y est plus faible que dans les autres quartiers.

Des fragilités repérées de longue date dans ces quartiers pèsent sur la capacité de leurs habitants à s'insérer durablement sur le marché du travail. Ainsi, les jeunes y sont plus nombreux, sortent en moyenne plus tôt du système éducatif et plus fréquemment en situation d'échec scolaire ou de décrochage. Si un nombre plus important de demandeurs d'emploi de longue durée se rencontre dans les QPV, cela peut ainsi s'inscrire dans le prolongement de difficultés plus anciennes liées à l'orientation scolaire, voire à un décrochage scolaire – près de 30 % des habitants des QPV âgés de 16 à 25 ans ne sont pas scolarisés.

S'ajoute, pour une partie de la population – plus nombreuse qu'ailleurs –, d'origine immigrée ou étrangère, le problème de la maîtrise de la langue.

Les freins périphériques sont donc à la fois plus nombreux, plus complexes et plus imbriqués. Ils nécessitent une approche plus globale que dans les autres quartiers.

Globalement, les habitants des QPV participent moins au marché du travail que ceux des autres quartiers et ils occupent des emplois de moins bonne qualité.

Trois notions sont habituellement utilisées pour en témoigner.

D'abord, le taux d'activité, qui comprend les personnes ayant un emploi et les demandeurs d'emploi – à ne pas confondre avec les inactifs –, y est inférieur. Le problème est que l'écart a plutôt eu tendance à augmenter entre 2014 et 2019, soit au cours de la première période des contrats de ville. Nous nous sommes souvent arrêtés aux données de cette dernière année, à la fois parce que certaines publications de l'INSEE connaissent un retard et parce que la crise sanitaire de 2020 a pu entraîner des perturbations qu'il est difficile d'interpréter et dont il est malaisé de déterminer si elles présentent un caractère transitoire ou non.

Ensuite, le taux de chômage est resté plutôt constant, mais 2,6 à 2,7 fois plus élevé dans les QPV par rapport aux quartiers environnants – l'INSEE utilise la notion d'unité urbaine englobante.

Enfin, le taux d'emploi, qui représente la participation effective au marché du travail, est inférieur de 21 points dans les QPV. Autrement dit, il ne faut pas seulement s'intéresser aux personnes qui cherchent un emploi sans en trouver, mais aussi à celles qui ne sont pas sur le marché du travail – j'évoquerai tout à l'heure les femmes au foyer. Les contrats de travail des habitants des QPV sont aussi, en moyenne, plus précaires.

Ce constat n'est pas nouveau et avait conduit, en 2014, à assigner des objectifs spécifiques à un troisième pilier des contrats de ville consacré au développement et à l'emploi, notamment celui de réduire de moitié l'écart dans les taux d'emploi. Évidemment, dans ce but, le service public de l'emploi – Pôle emploi et les missions locales – devait assurer une présence territoriale effective. Parmi les outils figurait la mobilisation d'au moins 20 % des contrats aidés et des aides à l'emploi pour les jeunes des QPV, ainsi qu'un soutien actif à l'entrepreneuriat.

En 2019, année où l'on a le plus de résultats, l'écart ne s'est pas réduit mais s'est légèrement creusé : la situation dans les QPV s'est améliorée avec la baisse du chômage, mais dans de moindres proportions que dans les autres quartiers, l'amélioration n'étant que de 1,5 point en QPV, alors qu'elle est de 1,8 point ailleurs. Notre rapport comprend un schéma qui montre que l'écart se déplace tout de même dans la bonne direction. Avant la crise, le taux de chômage atteignait 22,5 % dans les QPV, contre 8,4 % dans les quartiers voisins.

Un point positif ressort de la période récente : contrairement à la situation résultant de la crise de 2008-2009, la situation relative des habitants des QPV ne s'est pas dégradée entre la survenue de l'épidémie de covid-19 et la fin de 2021. Les effets n'ont pas été tout à fait les mêmes : en 2020, ils ont été moins touchés par l'augmentation du chômage ; en 2021, ils ont logiquement moins bénéficié de la reprise.

En revanche, en ce qui concerne le genre et le lieu de résidence, plus de 40 % des personnes âgées de 15 à 64 ans sont inactives dans les QPV – à nouveau, sans les chômeurs, considérés comme des actifs. Même si les jeunes y sortent plus tôt du système scolaire, l'écart ne s'explique pas par les études et il est plus important pour les femmes ; les habitantes des QPV participent beaucoup moins au marché du travail que les femmes des quartiers environnants. Pour agir sur le taux d'emploi, il faut donc bien sûr agir sur le taux de chômage, mais aussi améliorer la participation des habitants des QPV au marché du travail, notamment celle des femmes.

Au cours de l'instruction, nous n'avons trouvé personne qui soit capable de nous dire pourquoi avait été choisi l'objectif de réduire de moitié cet écart de taux d'emploi, ni comment il avait été déterminé. La mémoire semble perdue à ce propos dans les ministères chargés du travail et de la ville alors que, la réalité étant loin de la cible, nous nous demandions si elle avait été fixée sur des bases objectives, telles des analyses et évaluations a priori. Cet objectif ne sert d'ailleurs pas au pilotage de la politique publique en question et certains de nos interlocuteurs ont dû le redécouvrir à l'occasion de l'enquête.

Si un certain nombre de choses ont été faites ces dernières années – les moyens ont augmenté et les approches se sont diversifiées –, deux limites ont persisté : le fait que les dispositifs ne s'adaptent pas suffisamment aux besoins des QPV et un déploiement des politiques de l'emploi qui manque d'efficience.

S'agissant des moyens, la loi Lamy de 2014 pose le principe suivant lequel les dispositifs de droit commun s'appliquent dans les QPV, mais de façon plus intense. Cela se traduit, dans certaines instructions du ministère chargé du travail, par des cibles exprimées en pourcentage de bénéficiaires issus des QPV, mais sans objectif de résultat. La politique traditionnelle de pilotage en silos n'a pour l'instant pas donné les résultats escomptés. Cette logique se retrouve dans la garantie jeune, devenue le contrat d'engagement jeune (CEJ), ainsi qu'auprès de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) ou des écoles de la deuxième chance (E2C), qui accueillent nombre de personnes issues des QPV.

Compte tenu de la combinaison de facteurs que j'évoquais, il est difficile de parvenir à des résultats, en ne recourant qu'aux dispositifs de droit commun. Des approches spécifiques et des dispositifs réservés ont été mis en œuvre.

Vous avez sans doute entendu parler de « l'aller vers ». Ce barbarisme signifie qu'il s'agit de s'adresser aux personnes ne poussant pas spontanément la porte du service public de l'emploi, parfois à cause d'une réticence vis-à-vis des institutions et, pour les plus jeunes, d'un manque de maturité ou d'une défiance envers un engagement dans un dispositif pour six à douze mois qui ne donne pas forcément un emploi. Cela peut paraître paradoxal, mais l'instruction laisse penser qu'il faut parfois convaincre de l'intérêt des démarches d'insertion, notamment pour accéder à un emploi qui permette de vivre correctement. Cet « aller vers » n'est pas la culture d'origine de Pôle emploi et des missions locales, qui ne sont donc pas toujours les mieux équipés : à leur création dans les années 1980, l'on considérait qu'une motivation suffisante des jeunes était nécessaire à un accompagnement efficace, et donc qu'il fallait qu'ils se rendent eux-mêmes dans de telles structures. Des partenariats ont été conclus avec des associations plus proches du pied des immeubles ou réussissant à nouer des contacts moins formels avec les jeunes. L'intermédiation par le sport suscite de l'intérêt chez ces derniers et permet d'organiser des rencontres avec les employeurs en dehors du traditionnel entretien d'embauche ou des job datings, qui se concentrent trop sur les compétences et desservent certains profils.

Ces initiatives peuvent intervenir à différents moments du parcours d'insertion : si leur intérêt est indéniable, leur organisation est coûteuse en temps et elles ne sont fructueuses que lorsqu'on fait du sur-mesure. Elles ne sont donc pas efficaces partout, tout le temps, avec tout le monde.

D'autres approches tendent à impliquer davantage les entreprises, par exemple le pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PaQte), les subventions pour les emplois francs, qui sont réservés aux habitants des QPV, le programme « entrepreneuriat pour tous » de la Banque publique d'investissement (Bpifrance) ou les appels à projets dans le cadre du plan d'investissements dans les compétences (PIC) – « repérage des invisibles », « 100 % inclusion » ou « prépa apprentissage ». Parfois, la marche est trop haute pour entrer dans les formations qualifiantes ou l'apprentissage. Une des difficultés des appels à projets réside dans la question de savoir ce qui se passera au terme de chaque expérimentation : sera-t-elle prolongée ? ses financements seront-ils pérennes ? sera-t-il possible de recruter en contrat à durée indéterminée (CDI) ou le devra-t-on en contrat à durée déterminée (CDD) ?

La dernière évolution notable est le renforcement des équipes de Pôle emploi dans les agences qui reçoivent le plus de demandeurs d'emploi issus des QPV. C'est l'objet du programme Équip'emploi déployé dans 66 d'entre elles sur la période récente.

Les évaluations ne sont pas systématiquement disponibles pour cette série d'initiatives, parfois neuves ou visant un public restreint.

Il est bien difficile de quantifier ces moyens en augmentation : le document de politique transversale (DPT) sur la politique de la ville, annexé à chaque projet de loi de finances (PLF), indique que le ministère chargé du travail ne peut pas fournir des données précises et territorialisées ; nous avons rencontré le même problème pendant l'instruction. Le ministère cherche les bénéficiaires dont l'adresse est située dans un QPV puis multiplie leur nombre par un coût moyen, imaginant que cela représente la dépense afférente à certains dispositifs.

Nous avons prolongé cette approximation sur les exercices 2019, 2020 et 2021 et le ministère n'a pas contesté le résultat de nos calculs. La charge serait d'environ 800 millions d'euros en 2019 et 2020 pour la mission Travail et emploi du budget de l'État, soit un peu plus de 13 % des dépenses d'intervention que nous avons prises en compte, hors allocations. Cette proportion est moins importante que la part des demandeurs d'emploi issus des QPV inscrits en catégorie A à Pôle emploi – cela nous a surpris au regard du besoin d'accompagnement des publics en question et du coût plus élevés des dispositifs ciblés dont ils bénéficient, par exemple en matière de formation, parfois de manière cumulative avec d'autres dans l'hypothèse où la première étape de leur parcours d'insertion ne débouche pas tout de suite sur un emploi.

Nous avons procédé à la même évaluation des dépenses du plan « un jeune, une solution » consacrées en 2021 aux habitants des QPV. Si le ministère a essayé de suivre plus précisément les dépenses de ce plan, celles en faveur de l'alternance ne figuraient pas dans sa première estimation. C'était une lacune importante que nous avons essayé de combler. Selon les données publiées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), au printemps 2022, les jeunes issus des QPV représentaient 7,4 % des entrées en apprentissage en 2021 et 7 % en 2020. Nous avons retenu ce taux de 7 % pour tenir compte des décalages de paiement et réintégrer les dépenses d'alternance dans le coût total. In fine, les dépenses du plan ayant profité aux jeunes issus des QPV représentent légèrement plus de 560 millions d'euros, soit 9 % des dépenses totales du plan. C'est un taux qui peut paraître bas au regard de la part qui est celle des jeunes issus des QPV dans le total des jeunes qui cherchent un emploi. Cela s'explique par le fait que l'essentiel des dépenses en faveur de l'alternance a bénéficié à des jeunes en études supérieures. Or les jeunes des QPV suivent moins souvent des études supérieures que les autres. L'investissement massif dans l'alternance dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » ne s'est pas fait principalement au bénéfice des jeunes les moins qualifiés ou les plus en difficulté. Sur ces points, je vous renvoie au rapport thématique de la Cour des comptes sur la formation en alternance, publié à la fin du mois de juin : il montre que l'investissement réalisé, ayant permis de faire décoller le nombre d'entrées en alternance, n'a pas ciblé les jeunes les plus en difficulté mais a bénéficié au contraire aux jeunes les plus qualifiés.

Les agences de Pôle emploi ont bénéficié de renforts significatifs dans les QPV. Dans chacune des deux régions de l'Île-de-France et des Hauts-de-France, on note un renfort de 400 agents supplémentaires entre 2017 et 2021, pour combler de vrais besoins de rattrapage. Dans les QPV, le nombre de demandeurs d'emploi suivis par conseiller demeurait en effet très important : l'intensité du suivi n'était pas à la hauteur des objectifs.

Nous avons été confrontés à la difficulté d'évaluer l'efficacité intrinsèque des dispositifs, qu'ils soient destinés aux demandeurs d'emploi en QPV ou pas. Dans le rapport, nous ne nous sommes pas focalisés sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), la Cour des comptes ayant en effet publié au mois de janvier dernier une évaluation de politique publique à laquelle nous renvoyons. En revanche, nous sommes partis de constats qui avaient été faits dans ce cadre : pour les demandeurs d'emploi les plus en difficulté, la seule modalité vraiment efficace était l'accompagnement global qui montre progressivement en puissance mais reste d'une ampleur limitée. Les demandeurs d'emplois issus des QPV sont plus nombreux dans les dispositifs plus intensifs renforcés avec un accompagnement global sans que cela permette de combler l'écart que j'évoquais tout à l'heure. En effet, 2 % des demandeurs d'emploi résidant en QPV bénéficient d'un accompagnement global contre 1 % pour les demandeurs d'emploi résidant dans les autres quartiers. 23 % des demandeurs d'emploi résidant en QPV bénéficient d'un accompagnement renforcé contre 18 % pour les demandeurs d'emploi résidant dans les autres quartiers.

Grâce aux études de cohorte, nous avons examiné quatre dispositifs : l'accompagnement intensif jeune (AIJ) de Pôle emploi, les formations prescrites par Pôle emploi, les contrats aidés et la « Garantie jeunes ». Pour les demandeurs d'emplois inscrits en QPV, il apparaît que seule la formation fait une différence Ce constat est confirmé par le sondage : le dispositif des formations prescrites est le dispositif le plus connu et le plus recherché. Cette impression des habitants est ainsi corroborée par les études de cohorte qui montrent que c'est le dispositif qui marche le mieux. Pour les autres dispositifs, il n'existe pas d'écart significatif entre les habitants des QPV et les habitants des autres quartiers. Cela peut tenir aussi à la manière dont ils sont déployés.

Une des difficultés rencontrée dans la mise en œuvre des politiques de l'emploi réside dans l'insuffisante prise en compte des besoins et des spécificités des QPV et de leurs habitants. Ces quartiers concentrent une part significative de la pauvreté, ce qui a des répercussions. Par ailleurs, l'orientation subie des jeunes des QPV et leur méconnaissance plus prononcée des métiers sont des difficultés réelles qui les handicapent au moment d'entrer sur le marché du travail.

Comme les multiples rapports de la Cour des comptes relatifs à la politique de l'emploi le rappellent, les dispositifs à connaître sont très nombreux. Pour chaque opérateur, connaître la palette des services proposés par les autres opérateurs constitue une difficulté. C'est vrai au sein même du service public de l'emploi (SPE), mais s'y ajoutent encore les dispositifs des collectivités territoriales. Au sein des missions locales, nous constatons en outre qu'il est difficile pour les acteurs de trouver un accord concernant le projet associatif de la mission : l'État tout comme les collectivités territoriales mettent en avant leurs propres dispositifs. Bien que ces dispositifs puissent viser les mêmes publics avec les mêmes objectifs, les doublons sont conservés sans qu'une rationalisation permette d'aboutir à une palette de dispositifs plus compréhensible des conseillers et des jeunes accompagnés.

S'il existe aujourd'hui une volonté d'intensifier l'accès aux dispositifs de droit commun, nous avons beaucoup de mal à quantifier cette intensification. Les systèmes d'information ne sont pas conçus pour cela. Il existe aussi des difficultés à atteindre les habitants les plus fragiles. Pour atteindre leurs objectifs dans le cadre d'une démarche de performance, les opérateurs ne visent pas les personnes les plus en difficulté. Par ailleurs, lorsqu'un nouveau dispositif est mis en œuvre, les opérateurs ont tendance à se tourner vers les jeunes connus du service public de l'emploi afin d'amorcer une dynamique. Des fichiers sont ainsi déversés d'un dispositif à l'autre, ce qui s'est vérifié au moment du lancement de la garantie jeunes. Les acteurs ne vont pas rechercher les publics invisibles. Cette difficulté à atteindre les personnes les plus fragiles n'a pas encore été résolue.

Nous avons également été marqués par les difficultés pour les habitants à se faire entendre. Dans les QPV, il existe des conseils citoyens, mais nous concluons de notre enquête que personne n'y croit. Sur le volet emploi, ces conseils ne fonctionnent pas. Au moment d'élaborer nos recommandations, nous nous sommes posé la question de la nécessité de mettre plus en évidence le rôle des conseils citoyens mais nous avons été découragés par le constat suivant : ces conseils ne fonctionnent pas – du moins leur bon fonctionnement n'est pas suffisamment répandu.

Globalement, nous constatons que l'approche traditionnelle de la politique de l'emploi depuis trente ans, à savoir la juxtaposition de dispositifs et de moyens qui accompagnent des objectifs quantitatifs, est conservée. C'est cette logique que vous observez dans les projets de loi de finances, avec des objectifs de nombre d'entrées par dispositif assignés aux opérateurs, mais elle n'a pas totalement porté ses fruits. On constate un début de mutualisation des moyens à travers le fonds d'inclusion par l'emploi (FIE) qui donne la possibilité aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de redéployer, de manière encadrée, des moyens d'un dispositif à l'autre, mais il s'agit toujours de pouvoir mesurer, au regard des objectifs quantitatifs fixés, un certain nombre d'entrées dans les dispositifs. Qu'un objectif quantitatif ne soit pas atteint n'est pourtant pas forcément le signe d'un dysfonctionnement. Inversement, certains dispositifs devraient mieux fonctionner qu'ils ne le font ; ainsi en ce qui concerne les prépas apprentissage, seules 19 000 entrées ont été enregistrées en 2021, alors que l'objectif était de 31 000 entrées. Chacun reste dans son couloir de nage. Certes, les discours changent et la notion d'approche globale y est présente depuis des années, mais la pratique est différente, et la question du décloisonnement des modes d'intervention et de coopération entre les collectivités territoriales et l'État reste d'actualité.

J'en viens maintenant à la troisième partie du rapport, qui porte sur le manque d'efficience dans le déploiement de la politique de l'emploi.

Nous avons été assez surpris par l'absence de travail collaboratif quotidien entre le ministère chargé de la ville et le ministère chargé de l'emploi, bien qu'ils préparent ensemble les comités interministériels de la ville (CIV). Deux raisons l'expliquent. Premièrement, les dispositifs de droit commun sont élaborés indépendamment de la situation des QPV. Deuxièmement, toute la coordination a été déléguée au niveau territorial aux préfets. Cela ne devrait pourtant pas empêcher, selon nous, un travail plus fluide à l'échelle nationale entre l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Les réseaux ont récemment connu des réformes, dont la mise en place du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE) à partir de 2018. Au cours de l'instruction, nous avons été parfois déroutés par les difficultés que les responsables de terrain ont rencontrées pour expliquer ce que c'était et ce qui différencie le SPIE des cités de l'emploi. Si ces expérimentations concernent aujourd'hui des territoires différents, des difficultés pourraient surgir le jour où l'on voudrait les généraliser et où elles se trouveraient ainsi juxtaposées.

Le SPIE a été conçu pour être souple et pragmatique, ce qui ne permet pas toujours de le distinguer des dispositifs existants. Il existe déjà les services publics de l'emploi locaux pour coordonner l'action au niveau local. Le SPIE était à l'origine plutôt conçu pour faire dialoguer l'État et les départements au sujet de l'insertion des bénéficiaires du RSA. Les cités de l'emploi, lancées postérieurement, ont un peu la même finalité mais concernent un territoire donné. Comment donc concilier les différentes couches de coordination avec, parfois, des doublons dans le suivi des bénéficiaires ? Lorsque cela ne fonctionne pas, de notre point de vue, ce n'est pas la mise en place d'un nouveau dispositif de coordination qui améliorera la situation ; c'est la volonté de travailler ensemble qui est nécessaire.

S'est greffée à cette difficulté, qui n'est pas résolue, la transformation des directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en DREETS. Elles ont connu des perturbations qui se sont ajoutées à des baisses récurrentes d'effectifs et des pertes de compétence.

Concernant la question de l'évolution du SPIE et des cités de l'emploi, nous avons senti que les deux ministères n'étaient pas fermés : l'annonce de la création de France travail est l'occasion pour eux de repenser leur manière de travailler ensemble et d'éviter d'empiler les couches de coordination. Par ailleurs, si la coordination avec les collectivités locales est essentielle, elle est très variable d'un territoire à l'autre, ce qui a des effets importants sur les résultats.

Nous appelons en outre l'attention sur les associations nationales et les petites associations. Toutes ne sont pas au même nouveau de professionnalisation et n'ont pas la même capacité à atteindre les publics les plus en difficulté.

Se pose également la question de la pérennité de ces associations, même s'il faut évidemment subventionner avec discernement.

Le deuxième point concerne le rôle des entreprises. Une insertion, même temporaire, en entreprise, à travers des mises en situation professionnelle, des stages, des parrainages, des manifestations organisées en commun, c'est important, même pour les personnes les plus en difficulté, même simplement pour montrer que l'on peut concrètement se rapprocher du marché du travail. Il s'agit de donner ainsi envie d'aller au bout du parcours d'insertion.

Des territoires ont identifié ces problématiques assez tôt – le plan régional d'insertion pour la jeunesse (PRIJ) déployé en Île-de-France en offre une illustration –, mais la prise en compte des besoins des habitants reste encore parfois théorique.

J'en viens aux recommandations.

À propos de la première recommandation – « Pour chaque dispositif de la politique de l'emploi, suivre le nombre de bénéficiaires habitant en QPV et les dépenses associées et fixer un objectif de résultat propre à cette population » –, il ne faut pas, de notre point de vue, fixer des objectifs en termes de part des habitants des QPV dans les dispositifs, mais plutôt s'interroger sur ce que l'on veut vraiment faire. Est-ce de faire accéder davantage de jeunes à un premier niveau de qualification ? Est-ce l'accès de ces jeunes à l'emploi durable ? En procédant comme nous le recommandons, on pourrait bien mieux suivre le nombre de bénéficiaires de chaque dispositif. Fixer un pourcentage de personnes issues des QPV inscrites dans le dispositif ne suffit pas et ne fonctionne pas ; on le constate depuis longtemps.

La deuxième recommandation porte sur la palette des dispositifs. Les dispositifs sont trop nombreux, peu lisibles, mal compris. Ils nécessitent du temps de formation, de communication à chaque fois que cette palette évolue. Il est sûrement possible de faire plus simple et plus souple, et d'harmoniser les conditions d'éligibilité. Une dynamique s'est déjà engagée en ce qui concerne le montant des allocations, mais il reste du chemin à faire.

Un troisième point noir reste l'entrée des jeunes issus des QPV dans l'apprentissage. La dynamique de l'apprentissage a surtout profité aux jeunes qui s'engageaient dans des études supérieures, ; pour toute une partie des jeunes en difficulté, la marche est trop haute. Par exemple, les prépas apprentissage, dont le décollage a pris du temps, n'orientent pas suffisamment vers l'apprentissage. Seul un jeune sur trois qui entre dans une prépa apprentissage s'insère par la suite dans une filière apprentissage. Cela ne veut pas dire que ces prépas sont inutiles, c'est notamment une occasion pour ces jeunes de s'interroger sur leur projet, mais elles ne sont pas parvenues à faire mieux que les dispositifs précédents et les jeunes des QPV ne bénéficient pas encore de l'essor de l'apprentissage. Le rapport publié par la Cour sur la formation en alternance recommande également de mieux sensibiliser les enseignants en REP (réseau d'éducation prioritaire) et en REP+ aux possibilités ouvertes.

Notre quatrième recommandation est de « mettre en cohérence les objectifs assignés au dispositif de droit commun et les moyens alloués aux acteurs ». Du fait du cumul de difficultés et du besoin d'un accompagnement intensif, les dispositifs deviennent plus coûteux à mesure que l'on augmente la part des habitants des QPV parmi les bénéficiaires. Or le ministère semble fixer des objectifs en termes d'entrées d'une part et allouer des moyens d'autre part, sans s'assurer que ceux-ci soient cohérents avec celles-là.

La cinquième recommandation vise à un travail collaboratif entre la DGEFP et l'ANCT en vue d'un diagnostic partagé en amont de la conception des dispositifs. Dès l'amont, il faut penser à l'évaluation a posteriori de ces dispositifs. Souvent, le système d'observation est construit trop tard.

La sixième recommandation est de fusionner les SPE locaux, les SPIE et les cités de l'emploi pour avoir une seule couche de coordination et non pas une superposition.

Notre septième recommandation est de réduire la distance, aujourd'hui trop importante, entre la conception et le déploiement des dispositifs, d'une part, et les habitants eux-mêmes, d'autre part. Il faut réellement écouter les besoins des habitants des QPV pour adapter les dispositifs. Dans ces quartiers, le déploiement du droit commun sans adaptation n'est pas garant du résultat.

Cette intéressante étude m'inspire quelques réflexions.

Votre constat est imparable. Dans les QPV, le taux d'activité des personnes de 15 à 64 ans est inférieur de 12,1 points en 2014, et de 14,2 points en 2019 à celui des quartiers environnants, et je ne crois pas que la situation ait évolué favorablement depuis lors. Le taux de chômage y est en outre de 2,6 à 2,7 fois plus élevé, tandis que le taux d'emploi est beaucoup plus faible et que les contrats de travail y sont en moyenne plus précaires.

J'insisterai également sur le taux de pauvreté et le nombre de jeunes qui sortent de manière anticipée du système éducatif, notamment sans emploi, bien plus importants qu'ailleurs.

Même si vous soulignez une plus forte proportion d'étrangers, d'immigrés ou d'enfants d'immigrés, vous n'évoquez pas – peut-être parce que ce n'était pas dans le périmètre de votre étude, la question des discriminations à l'emploi, pourtant bien réelles.

Vous n'évoquez pas non plus le phénomène de l'ubérisation de l'emploi dans ces quartiers, qui mène à des statuts plus précaires que celui de salarié. C'est, à mon avis, un élément objectif à prendre en compte. Examinant l'efficacité des principaux dispositifs d'emploi – accompagnement intensif jeunes, garantie jeunes, contrats aidés –, vous dites qu'ils ne produisent pas de résultats suffisamment probants. Dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis où beaucoup d'entreprises ont leur siège ou leurs locaux, je vois tous les jours arriver des gens en RER pour y travailler… mais très peu de jeunes qui habitent dans les quartiers environnants. Cela doit bien se traduire dans des statistiques ; en tout cas, pour un simple observateur, c'est frappant. Il me semble dès lors qu'il conviendrait de réfléchir à une meilleure coordination des acteurs locaux, qui impliquerait les entreprises.

Vos recommandations ne traitent pas la sortie plus rapide du système éducatif des jeunes des QPV. Vous évoquez la piste des prépas apprentissage mais vous ne faites pas de recommandation sur ces lycées professionnels qui ont longtemps été le fleuron de l'éducation nationale en France. Je m'interroge également sur la manière dont ces jeunes pourraient continuer leurs études dans des lycées professionnels lorsqu'ils deviennent indépendants de leurs parents, ce qui amène à la question de leurs revenus, mais cette remarque s'applique aussi aux études supérieures, que nombre de jeunes doivent abandonner.

Par ailleurs, durant les Trente Glorieuses, pour beaucoup de jeunes des quartiers populaires, les services publics et les entreprises publiques représentaient des gisements d'emplois et des facteurs de progression sociale importants. Je ne peux pas m'empêcher de mettre en relation la diminution des effectifs dans ces services et entreprises et le chômage grandissant que connaissent ces quartiers.

Voilà les quelques réflexions que je souhaitais faire, et vous demander si ce sont des pistes sur lesquelles vous avez travaillé.

Merci, madame la présidente, pour ces travaux éclairants. Je pense que l'on consacre trop peu de temps à l'évaluation des politiques publiques, et votre étude va nous permettre de mieux travailler, au cours de la législature qui s'ouvre, sur ces sujets absolument essentiels pour la cohésion de notre pays.

Vous soulignez l'intensité et le nombre des dispositifs qui existent aujourd'hui, qui témoignent de notre volonté politique de progresser sur ces questions. Même si ce n'est pas dans les proportions que nous souhaitons, le chômage recule, y compris dans les quartiers prioritaires de la ville. C'est une bonne nouvelle sur laquelle je souhaite insister.

Je vous poserai quatre questions.

La première concerne le rôle des collectivités territoriales. Nous avons, au cours de la précédente législature, augmenté d'environ 500 millions d'euros les dotations de l'État aux collectivités qui comprennent des quartiers prioritaires de la ville. Est-ce que ces fonds ont été pris en compte dans les calculs que vous faites ? Et pensez-vous qu'ils ont un impact, direct ou indirect, sur le traitement du chômage au niveau local ?

Ma deuxième question porte sur la stratégie qui consiste à traiter cette politique publique au plus près du terrain, dans une logique très décentralisée. Vous expliquez que cette organisation est efficace dans certains territoires et moins dans d'autres, et qu'elle rencontre certaines limites, en particulier depuis la réforme territoriale de l'État, qui aurait entraîné des pertes de compétences. S'agit-il donc de travailler à une action plus homogène des différentes collectivités territoriales ou de redonner du poids à l'État, et donc de revenir sur la décentralisation de certaines compétences ?

Ma troisième question concerne la complexité de l'articulation de toutes les mesures, qui, selon vous, forment un ensemble illisible pour les usagers, alors même que nous avons récemment mis en œuvre une approche dite « parcours sans coupure », en particulier autour du dispositif des contrats d'engagement jeunes. N'est-il pas encore trop tôt pour dire, comme vous le faites, que c'est inabouti ? Ne devrait-on pas se donner un peu plus de temps pour mesurer l'efficacité de ce dispositif qui répond précisément au constat, que nous partageons, de la complexité et du nombre de dispositifs ?

Ma dernière question porte sur l'estimation des dépenses. Vous dites qu'il n'existe pas de suivi des dépenses et produisez donc vos propres calculs. Vous arrivez, par cette méthode, à un niveau d'investissement dans les QPV globalement équivalent à celui constaté pour le reste du territoire, d'environ 14 %. Or nous avons plutôt l'obligation de « surinvestir » dans ces quartiers pour faire baisser un chômage endémique. Avez-vous fait part de ce chiffrage, qui permet de mesurer l'intensité de nos politiques publiques, avec les ministères concernés ? Avez-vous eu des échanges avec le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion à propos de cet apparent sous-investissement des politiques de l'emploi dans les QPV ?

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier mon groupe et la commission des finances de m'avoir nommé rapporteur spécial des crédits de la mission Travail et emploi.

Je suis très heureux que cette enquête sur l'emploi des habitants des QPV de la Cour des comptes inaugure les travaux de contrôle de notre commission sous cette seizième législature. Elle a été proposée l'an dernier par le groupe majoritaire, à l'initiative – vous l'avez rappelé, madame la présidente – de la députée du Tarn Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, à qui je succède et dont je salue ici le travail. Mme Verdier-Jouclas avait également été à l'initiative d'une enquête sur la réforme de l'inspection du travail, rendue en 2020, et d'une enquête sur l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE), présentée l'an dernier.

Parmi les publications récentes de la Cour des comptes figurent d'autres travaux relatifs aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle : des observations définitives portant sur France compétences, l'opérateur de la formation professionnelle, et un rapport public thématique consacré à la formation en alternance. Ont en outre été transmis à notre commission des travaux portant sur La gestion par l'Agence de services de paiement de dispositifs pour le compte du ministère du travail et Les programmes d'investissement d'avenir et le grand plan d'investissement au périmètre du ministère du travail.

En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission Travail et emploi, je me réjouis de disposer de cette riche matière, qui pourra nourrir mes travaux et mes échanges avec le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion au début de l'automne, en vue de l'examen du projet de loi de finances pour 2023.

Quant à l'enquête qui vient de nous être présentée, la première leçon que j'en retire est que nous devons toujours être à la recherche de dispositifs les plus adaptés aux publics les plus éloignés du marché du travail et les plus efficients – ce fut d'ailleurs la priorité de la majorité au cours de la précédente législature, et les emplois francs et le plan « un jeune, une solution » font partie des dispositifs les plus marquants.

Cette communication m'inspire en outre plusieurs questions.

Vous indiquez que la dématérialisation accrue des procédures aggrave le phénomène de non-recours, et évoquez un phénomène de « précarité numérique » qui frapperait plus les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville que les autres – d'après mon expérience, beaucoup de choses sont tout de même faites par les collectivités locales et les services publics de l'emploi. Ce phénomène est-il donc bien identifié et pouvons-nous en évaluer, voire en quantifier, plus précisément les conséquences en matière d'accès à l'emploi ? Comment y remédier ? Des mesures sont-elles prises ?

À la page 61 de votre communication, vous écrivez que « pour les professionnels chargés de mettre en œuvre les dispositifs, la pérennité incertaine et l'instabilité de ceux-ci entraînent une suradministration en matière de formation et de communication ». Je comprends cette idée mais pouvez-vous nous en donner des illustrations concrètes ?

Évoquant la prépa apprentissage, dispositif destiné à préparer des jeunes peu ou pas qualifiés à entrer en apprentissage, qui accueillerait 18 % de jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, vous faites état de résultats décevants et vous appelez à instaurer des indicateurs de suivi pour améliorer leur efficacité. Pouvez-vous développer votre point de vue sur la prépa apprentissage ?

La question de la discrimination, notamment dans le processus d'embauche, n'est pas absente du rapport. Vous trouverez des éléments à la page 28, issus notamment d'un baromètre qui avait été initié par la Défenseure des droits et l'Organisation internationale du travail (OIT).

Au sujet des emplois francs, que j'ai mentionnés rapidement, l'encadré qui figure aux pages 28 et 29 de notre communication fait état de l'évaluation menée dans la phase expérimentale, notamment du testing. Le dispositif, au moins dans cette phase-là, n'avait pas conduit à des changements dans la discrimination à l'emploi selon l'origine et le lieu de résidence. Il y a donc encore des marges de progression.

Quant à la sortie du système éducatif, il avait été convenu avec Mme Verdier-Jouclas de ne prendre que les jeunes sortis du système éducatif, comme nous n'avions pas les moyens de traiter la totalité du public, ce qui explique que nous n'abordions que très légèrement cette question. En outre, techniquement, il aurait fallu constituer une formation interchambres entre la troisième et la cinquième chambre. Comme ce n'était pas possible au moment où la commande a été passée, nous sommes restés sur le périmètre du ministère du travail, en association avec le ministère de la ville et l'Agence nationale de la cohésion du territoire (ANCT) sur les dispositifs d'accès à l'emploi. L'efficacité de ces derniers est aussi, évidemment, tributaire des caractéristiques des bénéficiaires qui sont accompagnés. Or, pour toute une partie des jeunes, les savoirs de base ne sont pas acquis, ce qui nécessite vraiment des actions intensives à l'entrée dans les dispositifs.

Monsieur le rapporteur général, non, les montants dépensés par les collectivités territoriales ne sont pas dans le chiffrage que nous avons présenté dans le rapport puisque nous avons considéré les dépenses du ministère du travail au périmètre de la mission Travail et emploi. Nous ne sommes pas sortis de ce périmètre, sauf évidemment quand nous évoquons le plan « 1 jeune, 1 solution » : des crédits du plan de relance, sur l'année 2021, sont évidemment concernés. Les actions qui relèvent de l'insertion dans l'emploi sur le programme 147 Politique de la ville sont de bien moindre ampleur, et nous n'avons pas eu la possibilité de consolider les dépenses des collectivités territoriales. Certaines de leurs actions passent en outre par des moyens donnés aux missions locales : si l'État est évidemment un financeur important, il n'est pas le seul. Beaucoup de collectivités, tous niveaux confondus, contribuent au financement des missions locales, mais aussi à celui des associations, et des dispositifs peuvent être gérés directement par les collectivités. Nous n'avons pas eu les moyens de consolider ces données, et il est ainsi difficile de territorialiser la dépense.

Une démarche d'évaluation des contrats de ville est prévue en 2022. Il sera intéressant de vérifier si, localement, les acteurs réussissent à faire masse des financements mobilisés à la fois par l'État et par les collectivités territoriales et d'apprécier si ces moyens ont permis de répondre aux besoins ou non. Cependant, au moment où nous avons mené notre enquête, l'évaluation n'avait pas été engagée et nous n'avons donc pas eu la possibilité d'exploiter cette matière. Je pense qu'il y a des limites à cet exercice, parce que les systèmes de donnée ne sont pas aujourd'hui conçus de manière à territorialiser la dépense.

Depuis plusieurs enquêtes, la Cour s'interroge sur la capacité des DREETS et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) à accomplir leurs missions, au moins au cours de la période transitoire qui a immédiatement suivi leur création au 1er avril 2021. La cinquième chambre a engagé des travaux sur les ressources humaines du ministère du travail et travaillera prochainement sur la création des DREETS et des DDETS, pour regarder de plus près si les conditions actuelles permettent aujourd'hui aux services déconcentrés des filières de la cohésion sociale et du travail d'assumer leurs missions.

Le rapport ne porte pas de jugement sur le CEJ, dispositif qui a été mis en place à compter du mois de mars 2022. La Cour ne mène pas d'évaluation a priori des dispositifs. On a trop souvent vu un écart entre, d'une part, le cahier des charges d'un dispositif et l'instruction ministérielle relative à celui-ci et, d'autre part, le déploiement sur le terrain. Malgré toute leur bonne volonté, les opérateurs sont soumis à de fortes tensions et ne sont pas toujours capables de s'insérer parfaitement dans ce qui a été conçu au niveau national.

De plus, le CEJ est extrêmement dépendant des partenariats qui sont noués, notamment au sujet des quinze heures d'activité hebdomadaire. Je ne m'aventurerai donc pas à poser un diagnostic sur le CEJ, même si la lecture de l'instruction montre que certaines choses ont été relevées, telles les questions de l'adaptation aux besoins et des parcours sans couture par exemple. Il faudrait toutefois aller sur le terrain pour vérifier ce qu'il en est du déploiement du dispositif. Par ailleurs, le CEJ s'adresse aux jeunes, mais il n'y a pas que des jeunes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La problématique des parcours sans couture et de l'adaptation aux besoins concerne aussi les autres catégories de personne qui sont en recherche d'emploi.

M. le rapporteur spécial m'a interrogée sur la dématérialisation et la précarité numérique. Les rapports du défenseur des droits et de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) contiennent des éléments intéressants et signalent des difficultés importantes. On peut parfois avoir l'illusion que le fait de disposer d'un smartphone réduit le problème, mais ce n'est pas le cas. Les conseillers de missions locales nous disent que ce n'est pas parce que les jeunes consultent sans arrêt les réseaux sociaux ou des sites internet qu'ils sont capables de s'en servir pour accéder à l'emploi, parce que le problème de maîtrise de la langue se pose évidemment. Et, d'ailleurs, on ne rédige pas son curriculum vitae avec son smartphone. C'est souvent ce problème de maîtrise de la langue, indépendamment même de l'accès au numérique, qui est un frein à l'utilisation des outils numériques. Dans sa réponse aux observations provisoires, Pôle emploi a mentionné son investissement dans les maisons France service : il existe donc des actions. Je me souviens de structures rencontrées à l'occasion d'enquêtes précédentes sur l'insertion par l'activité économique qui organisaient des formations sur les usages numériques, car elles considéraient qu'il s'agissait de compétences de base pour passer la barrière des entretiens d'embauche, au même titre que la maîtrise du français et des codes sociaux.

Il y a donc vraiment une prise de conscience, symbolisée également par la création du CléA numérique, certification de la maîtrise d'une compétence numérique de base que devrait posséder toute personne en recherche d'emploi. Là non plus, nous ne sommes pas au bout du chemin, mais la difficulté a été identifiée. Les dispositifs sont tellement différents et nombreux que, dans certains territoires, on constatera une préoccupation forte et des moyens, tandis que ce pourra être ailleurs plus compliqué.

La difficulté à avoir des solutions à portée de main est un aspect que nous avons souvent constaté dans nos enquêtes. Souvent, les solutions existent, mais elles ne sont pas suffisamment près des personnes pour que ces dernières puissent y accéder. La localisation, notamment celle des formations, est une question importante. Les structures d'insertion par l'activité économique nous ont souvent dit ceci : « Si nous accueillons des gens qui ne sont pas mobiles, même s'il existe parfois des transports en commun, ils ont des difficultés à les prendre, et si la formation a lieu à trente kilomètres, nous ne sommes pas sûrs qu'ils les suivront. » Le sur-mesure peut parfois aller jusqu'à l'organisation des formations réellement à proximité des lieux d'accompagnement.

Vous avez également évoqué la question de la pérennité des dispositifs, de leur instabilité et des problèmes de financement. On constate une tendance à la multiplication des appels à projet : le plan d'investissement a amplifié une tendance qui existait déjà, à travers par exemple les appels à projets dotés de fonds européens, notamment le fonds social européen (FSE). La difficulté repose sur l'investissement demandé aux structures, qui se demandent chaque fois ce qui se passera à la fin de l'expérimentation. On nous dit souvent : « On a besoin de recruter, si on recrute en CDD ce n'est pas forcément la même qualité d'accompagnement qu'un recrutement en CDI, mais, on ne peut pas s'engager sur un recrutement pérenne si les financements s'arrêtent au bout de dix-huit mois. » Cette difficulté est bien connue des missions locales, nous l'avons vu, devant la part croissante des financements par appels à projet. Je me souviens d'un contrôle de la mission locale de Paris, au cours duquel il nous avait été dit : « Nous allons changer de stratégie, arrêter d'aller chercher l'argent partout où il est proposé, parce que les coûts de coordination sont trop importants, on se disperse beaucoup, et finalement le gain de l'appel à projets finit par être limité ». Il existe une tentation de beaucoup expérimenter : expérimenter est nécessaire, mais il faut aussi passer ensuite à la phase d'évaluation et d'identification des dispositifs qu'on pérennise, ou pas, et pour les dispositifs qu'on pérennise, il faut aussi s'interroger sur la forme à retenir. Les difficultés de l'évaluation de l'expérimentation reposent aussi sur le fait qu'on n'expérimente souvent qu'une seule forme de dispositif, alors qu'on pourrait expérimenter en plusieurs endroits et selon plusieurs configurations un même dispositif, pour retenir au final celle qui est la plus efficace.

Le sujet des prépas apprentissage est l'objet de développements du rapport sur les formations en alternance, dont la montée en puissance a été progressive. Il existait auparavant des dispositifs d'initiation aux métiers en alternance, les fameux DIMA, qui ont été supprimés en 2018. Les prépas apprentissage ont été mises en place dans le cadre d'appels à projets du PIC en 2019, avec 5 967 entrées en 2019 et 15 074 en 2020. Certains freins ont été levés, avec la possibilité d'offrir une rémunération au bénéficiaire du dispositif et celle pour les gestionnaires des prépas apprentissage de prescrire des périodes de mise en situation professionnelle, sans passer par le service public de l'emploi. L'objectif de 30 000 entrées n'a cependant pas été atteint en 2021, avec 19 000 entrées seulement. De plus, un tiers seulement des entrants choisit par la suite une filière d'apprentissage. Tout cela manque à nos yeux d'efficacité, et le dispositif n'est pas beaucoup plus performant pour le moment que celui des DIMA.

Toutefois, la marche pour accéder directement aux contrats d'apprentissage étant trop haute, un tel dispositif nous semble utile, à la fois parce que les personnes ne sont peut-être pas à l'aise dans leur orientation et leur choix de métier, et parce qu'ils ne se rendent pas compte de ce que sont les « gestes métiers » ; il y a donc peut-être quelque chose d'intermédiaire à construire.

En l'état, il semble toutefois que le dispositif ne répond pas complètement aux attentes. De plus, il ne faudrait pas qu'en faisant évoluer le dispositif, notamment en l'ouvrant à davantage de bénéficiaires, on perde la concentration des moyens sur les jeunes en difficulté. Il est vraiment prévu pour ceux qui n'ont pas les prérequis en termes scolaires ou qui ne peuvent pas encore franchir la barrière de l'entretien d'embauche.

Nous partageons évidemment les constats et les nombreuses fragilités que vous avez décrits. Il existe des spécificités territoriales : les difficultés sont les mêmes, mais les caractéristiques et les ressources propres à chaque territoire et à chaque quartier sont différentes.

Les fragilités identifiées sont vécues dès le plus jeune âge. Quand on parle des quartiers populaires, on doit évoquer l'ensemble de l'environnement de ces habitants, sur les questions du cadre de vie, de l'éducation et de l'emploi. S'agissant de l'emploi dans les quartiers, on ne peut pas uniquement se concentrer sur les données transmises par le ministère du travail. Il convient aussi de prendre en compte l'ensemble des politiques transversales menées en la matière. C'était d'ailleurs l'objectif du Comité interministériel des villes, qui s'est réuni il y a plus d'un an et demi. Ce comité a décidé de lancer une vraie réflexion et conduit l'ensemble des ministères à apporter des réponses pour tenir compte de ces fragilités et spécificités. Il a aussi proposé un changement de méthode, comme vous l'avez indiqué dans votre intervention, en insistant sur le fait qu'il fallait davantage se parler et faire rencontrer l'offre et la demande, c'est-à-dire les dispositifs que nous mettons en place et les besoins des quartiers prioritaires.

Votre étude montre clairement que le taux de chômage a diminué dans les quartiers prioritaires, certes moins vite que dans d'autres quartiers, mais bien plus qu'après la crise de 2008. Votre étude montre aussi qu'il n'y a pas eu d'aggravation durant la crise sanitaire ; je crois qu'il s'agit d'un élément extrêmement important.

Certains parleront de coïncidence. Pour ma part, étant moi-même issue de ces quartiers, ayant moi-même connu les difficultés rencontrées par les jeunes de ces quartiers, et ayant eu la responsabilité du ministère de la ville, j'ai beaucoup de mal à croire aux coïncidences, à la chance et aux miracles.

Je regrette toutefois que votre étude n'aborde pas suffisamment les nouvelles méthodes récemment mises en place, notamment les cités éducatives et les cités de l'emploi. Je note aussi, et je le regrette, que vous n'avez pas eu connaissance de la circulaire signée entre la ministre de la ville – c'était moi-même – et la ministre du travail de l'époque, Mme Élisabeth Borne, qui permet de renforcer le pilotage de l'ensemble de ces politiques en faveur de l'emploi, le plan « 1 jeune, 1 solution » et les cités de l'emploi.

Avez-vous réfléchi à des indicateurs communs qui pourraient être mis en place par le ministère du travail et le ministère de la ville pour mettre davantage en relief le travail effectué ces cinq dernières années ?

Ce rapport est intéressant et révélateur. Il est intéressant, car il permet de constater qu'une distribution sans limite de l'argent public ne fonctionne pas. Je le répète : une distribution sans limite de l'argent public ne fonctionne pas ! Il s'agit de le garder en tête durant les prochaines années et tout au long de ce mandat.

Il y a une inégalité de traitement territoriale teintée d'une vraie injustice. Je pense à toutes ces zones rurales qui n'ont pas bénéficié de ces milliards d'euros. Il y a aussi le constat d'une forte population étrangère, qui ne maîtrise pas la langue française, et qui, par conséquent, ne s'assimile pas. Il y a le constat de la faiblesse de l'État dans ces quartiers prioritaires. Or, quand l'État est faible, c'est tout notre système qui s'effondre et tous les enfants de la République qui se perdent, souvent dans des communautarismes dangereux.

Ce rapport est révélateur d'un gouvernement qui n'a pas vu, qui n'a pas su et qui n'a pas voulu régler ces problèmes dans le fond. Les gouvernements successifs, depuis 2015, n'ont fait qu'arroser les quartiers prioritaires de la politique de la ville d'argent public. Quel échec ! Qu'est-il proposé aujourd'hui ? Du travail collaboratif, de l'intermédiation par le sport ? C'est ce qu'on fait depuis trente ans, et cela ne fonctionne pas. Il y a enfin une troisième évolution : une décentralisation déguisée et sournoise, qui laisserait une fois de plus les collectivités territoriales faire le travail de l'État.

Notre groupe propose trois pistes de réflexion sur lesquelles je crois que nous pourrions tomber d'accord.

La première, c'est l'école. L'éducation nationale doit être un pilier pour régler les problèmes que connaissent notre pays et nos quartiers prioritaires. Aujourd'hui, l'éducation nationale est le grand échec national.

Deuxièmement, il faut de la simplicité, en se concentrant sur les missions locales. Aujourd'hui, nombre d'acteurs locaux ne comprennent pas les missions de l'État, ni ce qu'est la volonté de l'État et du Gouvernement. Ils se retrouvent donc livrés à eux-mêmes pour réfléchir à ces questions.

Enfin, et j'espère que cette proposition fera l'unanimité, il convient d'arrêter l'immigration de masse, qui pèse sur notre économie, sur notre système éducatif et qui, avec le communautarisme, affaiblit notre pays tout entier.

À la lecture de ce rapport, je crois que le constat est clair : la puissance publique n'est pas à la hauteur de la promesse républicaine. Ce n'est pas que l'État distribue sans limite, c'est que le retard est tellement considérable qu'il devient difficile de le rattraper. S'agissant des habitants – je pense notamment aux mères et aux pères – des quartiers prioritaires de la politique de la ville, peut-être que certains d'entre eux maîtrisent mal la langue française, mais n'oubliez pas, mes chers collègues, que ce sont souvent eux qui nettoient vos toilettes.

Je suis, pour ma part, issu du département du Nord. À Roubaix, l'immense majorité de la ville est constituée de quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les emplois existent, mais ce ne sont pas les habitants des quartiers prioritaires ni de la ville elle-même qui en bénéficient. Il y a aussi, à Roubaix, deux très bonnes écoles – l'ESAAT, une école de design, et l'EDHEC Business school, qui est une très bonne école de commerce –, mais très peu de Roubaisiens y sont scolarisés. Quelles sont vos préconisations pour faire en sorte que la situation s'améliore ?

On a tendance à négliger le sport et la culture. Or, au delà de l'emploi, le sport et la culture donnent des habitudes de vie aux jeunes des quartiers, qui sont parfois tiraillés entre l'ennui et des parcours imbibés de violence. Néanmoins, il n'y a pas assez de personnes et de moyens pour faire fonctionner les structures sportives et culturelles. Que proposez-vous pour aider ces structures à tenir et à diversifier leurs actions ?

On néglige trop souvent le logement dans nos réflexions. Lorsque les choses se passent mal avec les bailleurs sociaux, lorsqu'un enfant n'a pas suffisamment d'espace, lorsqu'on n'a pas d'intimité, on ne peut pas se développer et on ne peut pas être heureux. Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre souligne la surpopulation qui sévit dans de nombreux logements.

Il y a effectivement de la violence dans nos quartiers. Que préconisez-vous pour lutter plus efficacement contre la violence qui est à la source de toutes les violences, c'est-à-dire la violence envers les enfants, que ce soit dans la famille ou à l'école ?

Ce n'est pas la première fois que nous examinons un rapport de ce type. En l'occurrence, il s'agit d'un rapport sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais le constat est rigoureusement identique : trop de dispositifs, une difficulté de lecture… Il faudra bien un jour s'attacher à mettre de la lisibilité. Même les bénéficiaires de ce dispositif des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont perdus.

Je déplore que vous ayez intégré dans votre analyse toutes les personnes âgées de quinze à soixante-quatre ans ; cette tranche d'âge me semble trop large. J'aurais souhaité avoir une analyse sur les effets du dispositif centrée sur les personnes âgées de quinze à vingt-cinq ou trente ans.

Il existait auparavant des maisons de l'emploi. J'ai été présidente d'une maison de l'emploi, j'ai présenté deux rapports sur les maisons de l'emploi. Depuis lors, on a créé la cité de l'emploi. Je note que vous insistez sur l'implication des collectivités territoriales et leur apport dans la mise en œuvre de cette politique publique. Il me semble qu'on aurait intérêt, dans ces quartiers prioritaires, à avoir plus de lien entre l'action de l'État et les collectivités territoriales, car cela a du sens.

On parle souvent du manque d'indicateurs ou du choix des indicateurs qui ne sont pas pertinents. Quels indicateurs voudriez-vous privilégier ? Il faudrait des indicateurs qui donnent un réel aperçu de l'efficacité de la politique publique concernée. Il ne suffit pas de parler des millions ou des milliards d'euros d'argent public dépensés, il faut aussi parler d'efficacité.

Je ne reviens pas sur les constats relatifs aux problèmes organisationnels. Je partage en tous points vos observations sur le manque de mutualisation et la nécessité d'un décloisonnement entre les différents acteurs, trop nombreux, ce qui brouille le message final.

Vous décrivez les caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville en les corrélant aux chiffres du chômage. Vous abordez en filigrane un problème central qui est le manque de mixité sociale. Le fait même d'en arriver à faire des comparatifs devrait nous conduire à nous interroger. Certes, les besoins des habitants de ces quartiers sont plus grands et des accompagnements spécifiques et ciblés sont nécessaires. Qu'en est-il, toutefois, des véritables enjeux que sont l'éducation et le besoin d'une véritable mixité sociale ?

On constate aujourd'hui ce que j'avais soupçonné dès le lancement des dispositifs d'emplois francs, c'est-à-dire que peu de chefs d'entreprise les connaissent et s'en saisissent, malgré une contrepartie pécuniaire intéressante. Comment expliquez-vous le manque d'attractivité de ce dispositif ? Comment introduire le plus tôt possible l'envie d'entreprendre dans le parcours scolaire et de vie des habitants de ces quartiers ?

Faut-il, pour empêcher le décrochage scolaire, qui peut être précoce, développer des dispositifs tels que les classes préparatoires à l'apprentissage ? L'accompagnement à l'orientation scolaire doit-il être plus précoce ? Les dispositifs qui ne sont pas directement liés au monde du travail, comme le service national universel (SNU), le service militaire adapté ou d'autres initiatives, par exemple celles qui reposent sur le sport, sont-ils des outils d'insertion dans l'emploi utiles ? Faut-il mieux coordonner la gouvernance de ces dispositifs avec le monde scolaire et éventuellement les acteurs de l'insertion dans l'emploi ?

Cette présentation confirme ce que nous savons : l'échec de la politique de la ville depuis de nombreuses années. Cet échec n'est pas seulement celui de la majorité actuelle, c'est également celui des majorités précédentes. Des dépenses d'un montant important, quoique peut-être insuffisant, ont été engagées. Toutefois le taux de pauvreté, le taux de chômage et l'échec scolaire restent, dans ces quartiers, élevés. L'impression qui domine à la lecture de votre rapport et à l'écoute de votre présentation est celui de la dispersion, contre laquelle nous devons évidemment lutter. À titre d'illustration, celles et ceux d'entre nous qui sommes élus locaux la constatent dans les réunions dont les contrats de ville sont l'objet, où le nombre de participants atteint pratiquement celui des membres de la commission des finances présents ce matin.

Votre rapport recommande de simplifier les dispositifs de la politique de l'emploi et d'harmoniser autant que possible leurs conditions d'éligibilité. Dans le même temps, vous soulignez que ces dispositifs sont censés favoriser un accompagnement sécurisant et pérenne fondé sur les besoins des usagers et le sondage que vous avez commandé montre que seul un habitant des quartiers prioritaires sur trois estime que les dispositifs sont trop nombreux. Une refonte ne risquerait-elle pas d'ajouter de la confusion à la profusion ? La dispersion contre laquelle il conviendrait d'agir ne serait-elle pas, en définitive, une dispersion institutionnelle plutôt qu'une dispersion des dispositifs ?

D'autre part, le rapport préconise de fusionner les services publics de l'emploi locaux, les services publics de l'insertion et de l'emploi (SPIE) et les cités de l'emploi. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Olivier Dussopt propose toutefois, dans le cadre de la création de France travail, l'institution d'un guichet unique qui ne s'accompagnerait pas d'une fusion des différents acteurs chargés de sa gestion. Par conséquent France travail serait seulement une marque ; si je voulais être taquin, je dirais que cette idée a probablement été soufflée par McKinsey. En tout cas, nous constatons qu'une fusion n'est pas à l'ordre du jour. La préconisation de la Cour des comptes porte-t-elle donc sur les guichets d'accueil ou de manière plus générale sur l'organisation des différents services ?

J'ai lu en détail le rapport et, dès la lecture du sommaire, j'ai été interpellé par certains titres donnés à ses différentes parties : « des moyens publics en augmentation sans parvenir à réduire les écarts avec les autres quartiers » ; « des moyens consacrés à l'emploi des habitants des QPV mal connus » ; « des dispositifs d'insertion professionnelle qui ne comblent pas les écarts entre les QPV et les autres territoires » ; « la mauvaise orientation scolaire et la méconnaissance des métiers » ; « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l'intensité est mal connue » ; « des dispositifs qui ne bénéficient pas toujours aux plus fragiles » ; « un pilotage très insatisfaisant et une absence de coordination au niveau national » – le rapport vise notamment le corps préfectoral et son rôle à l'échelle régionale. Vous indiquez enfin qu'il existe des sources d'espoir, en partie grâce au service public de l'insertion et de l'emploi.

En définitive, j'ai eu l'impression de relire un document qui avait été publié par cette même chambre de la Cour des comptes, alors sous l'autorité du Premier président Philippe Seguin, portant sur les dispositifs de la politique de la ville et les difficultés pour les évaluer. Une vingtaine d'années plus tard, rien n'a changé.

Vous n'abordez pas – je crois – la question de l'illettrisme, qui ne présente d'ailleurs pas de lien avec la nationalité d'origine des gens pouvant vivre dans les QPV. Vous n'abordez pas non plus la question des nouveaux zonages des QPV.

Enfin, n'avez-vous pas l'impression que la politique de la ville embrasse un champ trop large, ce qui entraîne une dispersion de nos efforts ? Ne faudrait-il pas la recentrer sur des objectifs plus simples et mesurables ?

Ce rapport pose un diagnostic trop connu : la juxtaposition des dispositifs, une absence de lisibilité et la multiplicité des acteurs. Ce n'est pas faute pour le Gouvernement d'avoir communiqué sur les banlieues, en confiant à M. Jean-Louis Borloo la rédaction d'un rapport sur le sujet en 2018, qui s'est conclu par la déclaration suivante : « Cela n'aurait aucun sens que deux mâles blancs ne vivant pas dans ces quartiers s'échangent un rapport. » Il nous a été dit que les trois quarts des préconisations formulées par ce dernier auraient été mises en œuvre : je ne connais pour ma part aucun élu local de quelque bord politique qui aurait revendiqué d'y être parvenu en bénéficiant du soutien de l'État. Pour mémoire, ces préconisations portaient sur les « colonies apprenantes », la lutte contre l'illettrisme, la création de 30 000 places en crèches, des mesures en faveur des métiers du soin et des services à la personne. Ces métiers concernent, au demeurant, principalement les femmes. Trop peu a été fait, ou trop tard, en ce qui concerne par exemple la relance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou la rénovation des copropriétés dégradées.

Les services publics, postal ou fiscal, ont bien souvent fermé dans les QPV, pour laisser place à la grande idée du guichet numérique – tout à fait inadapté aux publics de ces quartiers. Ces derniers sont éloignés de l'administration, ce qui a pour conséquence de les éloigner du numérique, et non l'inverse. De plus, la suppression des emplois aidés a mis à mal le réseau associatif, qui pallie avec conviction mais aussi, parfois, avec une grande lassitude la défaillance de l'État. Les collectivités ont ainsi été bien seules pour faire face aux difficultés.

Enfin, si vous ne prenez pas position, vous abordez dans votre rapport la question de la sécurité et du trafic de stupéfiants. À quand un grand débat national sur ce sujet ? Il a en effet été démontré que la politique du tout répressif est inefficace : nous sommes le pays le plus répressif tout en étant celui qui consomme le plus de stupéfiants. M. Daniel Vaillant, ancien ministre de l'intérieur, qui n'est pourtant pas plus que M. Le Maire, un grand révolutionnaire, le dit depuis 2003 ; par ailleurs les résultats obtenus par le gouvernement libéral de M. Justin Trudeau, qui a légalisé la consommation de cannabis récréatif en 2018, sont probants. Renseignez-vous sur ce sujet ainsi que sur l'opportunité de mettre en œuvre un dispositif de vente encadré par l'État. Réfléchissez également à la possibilité d'organiser un vaste plan de prévention et de formation des policiers et de redéployer les agents au profit d'une police de proximité pratiquant la médiation. Celle-ci favoriserait la sécurité des QPV, la quiétude, et par conséquent le vivre-ensemble.

Je souhaiterais signaler que le groupe LIOT a contribué à attirer l'attention du Gouvernement sur ce sujet essentiel qu'est la politique de la ville. Je salue également l'investissement sans faille de notre collègue Sylvia Pinel dans ce domaine. Ce rapport a le mérite d'offrir une présentation d'ensemble des dispositifs et souligne la nécessité de redoubler d'effort. À cet égard, vous indiquez vous-même que les résultats obtenus ne permettent pas de réduire les écarts entre les QPV et les autres territoires.

En premier lieu, les constats que vous dressez donnent l'impression que les dispositifs mis en place dans les QPV interviennent trop tardivement dans le parcours des bénéficiaires, car la pauvreté, consubstantielle à ces quartiers, conduit à des difficultés scolaires dès le plus jeune âge. Pourriez-vous nous indiquer s'il existe une structure de pilotage nationale qui associerait le ministère chargé du travail et le ministère chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne les politiques publiques mises en œuvre dans les QPV ?

En second lieu, les territoires ne sont pas égaux : la pauvreté est plus répandue dans les territoires ruraux et fragiles, notamment en Corse. Une partie de la population en situation précaire échappe ainsi aux mesures de soutien mises en œuvre par l'État et les collectivités territoriales. Serait-il ainsi possible d'adapter le périmètre des QPV au profit de cette catégorie de territoires ?

Enfin, vous soulignez le rôle du tissu associatif dans votre rapport, plus particulièrement celui des associations sportives, qui pourraient être mobilisées pour décloisonner les dispositifs de la politique de la ville. Comment parvenir à cette convergence ?

Travailler ensemble a toujours été compliqué pour les ministères chargés de l'éducation nationale et du travail. Il serait plus particulièrement utile de progresser en ce qui concerne l'obligation de formation des personnes âgées de 16 à 18 ans, mise en place à la rentrée 2020 dans des conditions difficiles en raison de la crise sanitaire. Il existe un enjeu de communication des données pour éviter que des jeunes s'échappent du dispositif : il est essentiel pour les missions locales de s'assurer que chacun des jeunes trouve une solution lui permettant de sortir de la catégorie dite des Not in education, employment or training (NEET).

On pourrait réfléchir à la construction d'indicateurs partagés entre le ministère chargé de la ville et celui chargé du travail qui porteraient sur l'obtention d'un premier niveau de qualification et l'accès à un emploi durable de plus de six mois. Concernant un tel indicateur – une période de six mois en emploi restant relativement courte –, il conviendrait de le compléter par une analyse de la récurrence des périodes de chômage. Les données dont nous disposons nous offrent principalement une vision instantanée de la situation des personnes à leur sortie des dispositifs, ou six mois plus tard, mais ne nous offrent pas une vision dynamique sur ces mêmes situations. Cela ne nous permet pas d'analyser les effets de noria – pour ce qui concerne des jeunes sortant des dispositifs en trouvant un emploi précaire et qui se réinscrivent au chômage deux ou trois mois plus tard. Au lieu de travailler, comme actuellement, dispositif par dispositif, cette méthodologie permettrait d'avancer en fonction d'objectifs transversaux et partagés.

Je me permets de mettre de côté la question de la sécurité, qui ne faisait pas l'objet de nos travaux, non sans signaler que d'autres volets de la politique de la ville ont été traités par la Cour des comptes dans le cadre de publications précédentes : je pense notamment à une étude sur l'attractivité des QPV, qui proposait plusieurs développements sur divers aspects du développement économique de ces quartiers, comme le logement.

Les difficultés rencontrées s'agissant de la montée en charge des emplois francs peuvent trouver leur origine dans une communication à destination des chefs d'entreprise qui, initialement, n'a pas été, semble-t-il, à la hauteur des ambitions. De plus, la mobilisation des préfets a été hétérogène. Cette dernière a manifestement été plus forte dans les Hauts-de-France, où l'on a pu observer une concentration des premiers emplois francs. Enfin, le plan « un jeune, une solution » a engendré une profusion de dispositifs. Cette palette élargie d'outils à disposition des acteurs économiques a conduit ces derniers à rechercher ceux grâce auxquels ils pouvaient percevoir le plus d'aides en contrepartie de moindres contraintes. Quand bien même les entreprises sont toutes placées dans des situations différentes, il sera intéressant d'observer si la situation évolue à l'avenir, dans la mesure où nous sommes entrés dans une phase de tension sur le marché du travail.

Si les données publiées par l'INSEE s'agissant de l'inactivité des 15-64 ans ont été mobilisées par la Cour, il convient de constater que le champ de ces statistiques peut être jugé trop large : le taux d'emploi est de toute façon faible pour les 15-17 ans. Une remarque similaire peut être formulée, même en population générale, pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Toutefois, ces données montrent que certaines actions pourraient être renforcées pour favoriser la participation des femmes au marché du travail dans les QPV.

S'agissant de la mixité sociale, des travaux précédents de la Cour permettent de répondre plus précisément aux interrogations que vous avez formulées. Concernant l'esprit d'entreprise, il en ressort clairement que même pour les populations éloignées du marché du travail, le contact avec le milieu de l'entreprise est essentiel, afin de mieux comprendre les attentes des employeurs lors de la phase de recrutement.

Concernant l'accompagnement à la création et à la gestion d'une entreprise, il y a un minimum de prérequis. Cela suppose aussi parfois un parcours avec des étapes qui relèvent de plusieurs opérateurs. En général, cela commence par Pôle emploi. On trouve des formations à la création et à la reprise d'entreprises accessibles directement avec le compte personnel de formation (CPF), mais c'est une responsabilité des régions. Des actions sont déployées par Bpifrance. Il existe également les boutiques de gestion, donc le réseau BGE, et l'Adie (Association pour le droit à l'initiative économique). Il y a là encore une profusion d'acteurs qui intervient. Il est vrai que cela peut-être une solution – il ne me semble pas que l'on avait observé dans le passé des écarts aussi importants de pérennité entre les entreprises créées en QPV et celles créées ailleurs –, mais il faut être vigilant.

Quant à la coordination, à la rationalisation des couches de coordination et aux annonces relatives à France travail, vous évoquiez un guichet unique sans fusion. Aujourd'hui, les cités de l'emploi et le service public de l'emploi ne sont pas des organismes. Ce sont simplement des modalités de travail entre les services déconcentrés, les différentes composantes du service public de l'emploi et les collectivités territoriales. Il suffit en général de s'organiser différemment et il n'y a pas d'enjeu quant à la pérennité de structures juridiques.

Quant à l'illettrisme, nous nous sommes posé la question au cours de l'instruction de l'intérêt de remonter la gestion à un niveau plus transverse. L'organisation varie d'un territoire à l'autre et cela peut poser des difficultés. L'illettrisme n'est pas partout correctement pris en compte. La localisation des lieux de formation pour remédier à ces problèmes est aussi une difficulté dans certains quartiers. Aujourd'hui, ce sont plutôt les régions qui sont à la manœuvre sur les formations relatives à l'illettrisme.

La politique de la ville est-elle trop ambitieuse ? Comme je l'évoquais en préambule, les difficultés s'ajoutent et se combinent entre elles. Il est très difficile d'avancer par compartiment et d'isoler les facteurs qui freinent l'accès à l'emploi en essayant de ne traiter que les problèmes de compétences ou de mobilité. Il faut traiter ces problèmes dans leur ensemble et on commencera par un aspect ou par un autre selon les individus. Le sondage réalisé montre bien que l'appréciation que portent les habitants sur la manière de procéder est très différente. Certains disent qu'ils pourront avancer sur leurs problèmes de surendettement et de logement une fois qu'ils auront trouvé un emploi, tandis que d'autres expliquent que ne pas avoir de logement stable est un frein particulier à l'obtention d'un emploi. Enfin, certains diront qu'il faut avancer sur tous les volets en même temps afin que leur situation s'améliore. Il faut que le service public de l'emploi et les opérateurs soient en mesure de s'adapter aux capacités et aux besoins des personnes qu'ils accompagnent.

Sur la question des associations et du milieu sportif, j'évoquais tout à l'heure cet effet « d'appels à projets » : certaines associations sont bien connues et ont des partenariats stables depuis plusieurs années avec le service public de l'emploi. Ce ne sont pas ces associations qui sont en difficulté. Une forme de labellisation se justifierait peut-être, pour que soit clairement défini ce que les pouvoirs publics attendent des associations, en contrepartie peut-être de subventions. Il ne s'agit pas nécessairement d'avoir un dialogue de gestion, comme on l'a de manière approfondie avec les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) et les missions locales, mais plutôt de se concentrer sur les questions de professionnalisation dans l'accompagnement, sur la manière dont on rentre en contact ou dont on poursuit le parcours. Dans le cadre du CEJ, la question se posera du référent de parcours par rapport à la structure qui accompagnera le jeune. Les services déconcentrés de l'État n'ont pas forcément une bonne connaissance du tissu associatif, c'est plutôt le corps préfectoral qui a cette connaissance fine permettant d'entrer en contact avec les publics les plus en difficultés, Cette question relève à la fois de Pôle emploi, des missions locales et des acteurs traditionnels.

Vous avez mis en valeur la notion de taux de participation. De manière générale, les propositions que vous faites, notamment sur la fusion des dispositifs et leur orientation, témoignent de la réussite de la politique de plein emploi ; aujourd'hui, la question est de faire revenir à l'emploi des publics qui en sont éloignés, ceux-ci se trouvant principalement dans les QPV. Ainsi, au lieu de passer d'une problématique relevant purement de l'insertion, nous sommes désormais confrontés à une problématique d'attractivité, pour le reste du monde économique, des populations qui s'y trouvent, notamment les jeunes et les femmes.

Ma question porte sur les indicateurs. Comment disposer du taux de participation à l'emploi, c'est-à-dire du nombre de personnes qui pourraient revenir à l'emploi s'ils avaient des dispositifs adaptés ?

Vous évoquez, en l'effleurant, le fait que les politiques qui composent la politique de la ville reposent sur de la discrimination positive territoriale ou par âge. Cette situation est liée à une politique de dérégulation du travail ou de contrainte pesant sur les demandeurs, qui laisse des gens de côté et demande des dispositifs. D'autres logiques sont possibles, qui reposeraient sur une relance par la planification ou de petits travaux. La ville où je réside bénéficie de la politique de la ville et met en place une démarche qui part des personnes. Avez-vous examiné cette nouvelle manière de faire, qui sort de la logique de dispositif pour partir des personnes ?

Merci, madame la présidente, pour cette présentation très documentée qui confirme que l'augmentation des moyens n'a pas permis de réduire les écarts et qu'il existe un important cloisonnement des politiques publiques.

Au-delà de la communication, avez-vous enquêté précisément sur le dispositif des emplois francs ? Celui-ci représente 317 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2021 et cela a été conforté par le plan de relance. Quand on embauche dans les QPV un jeune de moins de 26 ans, il y a une prime de 7 000 euros pour un contrat à durée indéterminée (CDI) et de 5 500 euros pour un contrat à durée déterminée (CDD). Quelle évaluation précise faites-vous de ce dispositif, très envié par un certain nombre de territoires, notamment ruraux, qui connaissent des problèmes en matière d'emploi chez les jeunes et en matière de mobilité ? En outre, pouvez-vous nous dire combien de jeunes dans nos QPV peuvent partir en vacances ?

Je voudrais revenir sur le volet sportif de ce rapport. Le dispositif SESAME, que je connais personnellement, d'insertion vers l'emploi par le sport, est une réussite en ce qu'il permet de former des milliers d'animateurs et d'éducateurs. En revanche, cibler les QPV par le sport aboutit à des associations sportives communautaires. Le club de boxe de Toulouse, que votre communication évoque, n'est pas loin de faire partie de cette catégorie, et pose de problèmes. Pour améliorer cette politique en direction des QPV, il faut aussi, je crois, aller vers les autres quartiers environnants de façon à ne pas avoir de clubs communautaires.

Merci, madame la présidente, pour la qualité de ce rapport réalisé dans les conditions difficiles que vous avez décrites. Depuis la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le critère unique de définition des QPV a été fixé à la part de la population ayant un revenu inférieur à 11 250 euros par an, ce qui a permis d'identifier 1 514 quartiers situés dans 859 communes qui bénéficient des moyens de la politique de la ville. Cependant, le taux de chômage y est presque trois fois supérieur à la moyenne du territoire national. À ce titre, pourriez-vous nous indiquer si une action spécifique pour la formation des demandeurs d'emploi sur des métiers en tension comme l'hôtellerie et les bâtiments et travaux publics (BTP) est effectuée dans ces quartiers ? Quels leviers permettraient d'orienter ces populations vers les près de 350 000 emplois non pourvus ? J

Par ailleurs, comment améliorer les services d'accompagnement des demandeurs d'emploi de ces quartiers, notamment les missions locales, les écoles de la deuxième chance et les EPIDE ? Je suis d'une circonscription rurale et j'ai des cas précis en tête.

Enfin, à quel niveau devrait s'établir selon vous la dépense publique en faveur des QPV ?

Député nouvellement élu de la deuxième circonscription de la Guadeloupe, je m'étonne de l'absence de développement sur les QPV ultramarins dans votre rapport. Est-ce un oubli ou un signe de mépris ?

Madame la présidente, on ne peut pas dire que vos conclusions soient très positives sur l'efficacité des différentes mesures, mais il semble qu'à partir du moment où l'on est éduqué et formé, on s'en tire toujours. N'est-ce pas l'une des leçons de votre rapport ?

Ma première question concerne les emplois aidés. Avez-vous mesuré l'impact de ce dispositif sur l'emploi dans les QPV ? Au regard de la qualité de votre rapport, j'imagine que vous avez pris connaissance du rapport Pour un Acte II de la politique de la ville. Les quartiers populaires au cœur de notre pacte républicain rendu en 2022 par la commission nationale chargée de la réflexion sur les prochains contrats de ville. Ce rapport formule de nombreuses recommandations, parmi lesquelles celle de renforcer la visibilité de la politique de la ville par une pluriannualité de ses financements. Cependant, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ne nous donne aucun élément sur ces orientations. Que pensez-vous de ces recommandations ?

Madame la présidente, avez-vous pu évaluer le montant total consacré aux QPV par les différentes politiques publiques ? Par ailleurs, faut-il intensifier les efforts en matière de formation, puisque c'est, affirmez-vous, le dispositif le plus efficace ?

Madame la présidente, les statistiques que vous citez dans votre communication tendent souvent à comparer la situation des quartiers prioritaires à celle d'autres quartiers. Dès lors, je crains que votre première recommandation, qui est, « pour chaque dispositif de la politique de l'emploi, [de]suivre le nombre de bénéficiaires habitant en QPV et les dépenses associées et [de]fixer un objectif de résultat propre à cette population », ne conduise à transformer une comparaison en opposition. Je crains particulièrement que ne soient fixés des objectifs trop bas pour les QPV, ce qui permettra une certaine auto-satisfaction à moindres frais, ou, au contraire, des objectifs très élevés, qui conduiront à privilégier ces quartiers au détriment des autres.

Je vous remercie, madame la présidente, pour la qualité de ce rapport, mais me permettrai peut-être d'en relever quelques lacunes. Ainsi n'évoque-t-il pas le dispositif des bataillons de la prévention, qui évite le décrochage. Par ailleurs, il est peut-être trop tôt pour évaluer cités éducatives et cités de l'emploi, qui s'installent tout juste mais dont tout le monde s'accorde à dire que ce sont des dispositifs qui fonctionnent. Je soulignerai également que ce qui marche, c'est que des associations, des acteurs économiques, des collectivités, des acteurs publics et privés définissent ensemble une politique cohérente et globale en faveur de l'emploi dans les QPV.

Il faut quand même rappeler que le taux de chômage a baissé dans ces QPV. Par ailleurs, les nouveaux contrats de villes vont être pérennisés ; il aurait peut-être fallu le souligner.

Enfin, je me permets de relever que la région Centre Val de Loire est l'une des rares où les effectifs des agences de Pôle Emploi situés en QPV n'ont pas augmenté. Comment l'expliquez-vous ?

L'allocation versée dans le cadre de la garantie jeunes et, depuis le 1er mars dernier, du contrat d'engagement jeune qui lui a succédé peut atteindre un montant de 500 euros. Selon mon estimation, un jeune des QPV au chômage depuis le mois de septembre dernier pourrait toucher en s'engageant dans une formation à peu près 100 ou 120 euros par mois – je vous épargne le détail de mes calculs. Que change la réforme qui a instauré le CEJ en termes de revenu, notamment pour les jeunes de moins de 25 ans dans les QPV ?

Les indicateurs relatifs à la participation au marché du travail sont produits par l'Insee à partir de l'enquête Emploi en continu. La territorialisation des taux de participation au marché du travail, notamment en fonction des contrats de ville, ne me paraît donc pas se heurter à des difficultés méthodologiques. Cela permettrait de disposer d'indicateurs intéressants. Il s'agit de considérer non seulement le taux de chômage mais aussi la part des individus en capacité de travailler qui ne souhaitent pas participer au marché du travail ou sont empêchés de le faire.

L'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) n'est pas soumise à des contraintes de durée particulières et les bénéficiaires ont des compétences très diverses, mais cette expérimentation ne prévoit pas d'accompagnement qui puisse vraiment les faire monter en compétence.

La question peut se poser de savoir si des personnes peu qualifiées – ce que ne sont pas tout les bénéficiaires de TZCLD, puisque le critère d'éligibilité est le seul chômage de longue durée – ne sont pas exposées à un risque d'enfermement dans une certaine précarité, d'autant que l'idée est de redéployer les moyens de l'accompagnement sous la forme de salaires. Par ailleurs, les entreprises à but d'emploi ne doivent pas faire concurrence aux autres entreprises et doivent s'adapter aux capacités des personnes qu'elles accueillent. Il est donc très difficile de trouver des niches d'activité dont la volumétrie permettrait de répondre à l'ensemble des besoins sur les territoires. Au cours d'autres enquêtes, il nous est apparu que cela n'avait pas été facile partout.

Les emplois francs sont la résurgence d'un dispositif qui a existé précédemment et qui n'avait pas donné de résultats probants. Leur double objectif est la lutte contre les discriminations et la remise en emploi. Des éléments positifs ressortent de notre instruction, notamment leur intérêt lorsque, conjoncturellement, des postes ne sont pas pourvus. L'évaluation dont ils avaient été l'objet au moment de leur expérimentation avait cependant fait ressortir d'autres aspects, plus critiques. Des difficultés purement administratives ont été corrigées par décret, et les freins que les entreprises pouvaient rencontrer ont été levés. Néanmoins, comme pour la plupart des dispositifs et comme nous le disons depuis le début de cette audition, tout cela ne s'accompagne pas d'une évaluation des résultats qui nous permettrait de mesurer la pertinence du dispositif au delà de son caractère de réponse à une situation conjoncturelle ; c'est extrêmement dommage. Pôle emploi est ainsi incapable de nous indiquer si les postes auraient de toute façon été pourvus, s'il s'agit plus particulièrement de postes peu qualifiés, qui ne correspondraient pas forcément à une qualification plus élevée des demandeurs d'emploi. Nous continuons donc de nous interroger sur les effets du dispositif. Une évaluation, notamment qualitative, sera nécessaire. Que se passe-t-il pour le demandeur d'emploi qui a bénéficié d'un ou de plusieurs dispositifs ? Cette question reste entière. Qu'en est-il de la récurrence du chômage ? Que se passe-t-il à la sortie des dispositifs ?

Et qu'en est-il de la durabilité de l'emploi ? Les acteurs de terrain nous disent préférer le travail qui est mené dans le cadre du droit commun, avec une mise en situation des demandeurs d'emploi dans les entreprises ; c'est ainsi qu'ils apprennent et acquièrent des compétences. Cela permet d'établir un lien avec les entreprises tout en accompagnant les personnes concernées au delà d'une conjoncture économique qui rend plus ou moins intéressant, d'un point de vue financier, le recrutement dans le cadre des emplois francs.

En ce qui concerne l'outre-mer, celui-ci n'a pas été oublié. Est d'ailleurs présenté, à la page 84 de notre communication, un exemple de job coaching d'un groupe de 10 femmes à La Réunion.

Quant à la formation, le constat est clair. L'éducation était hors du champ de nos investigations mais nous voyons bien les effets négatifs d'un parcours scolaire interrompu trop précocement ou d'une orientation qui ne mène pas à des emplois satisfaisants pour les personnes. Par ailleurs, nous creuserons l'an prochain la question de la formation des demandeurs d'emploi. Une insuffisante formation n'explique cependant pas tout. En ce qui concerne les métiers en tension, nous avons ainsi constaté, en contrôlant la mission locale de Marseille, qu'il y avait bien d'autres difficultés, par exemple celles tenant à la mobilité et aux transports. Un habitant des quartiers nord de Marseille qui veut occuper un emploi de serveur sur la Canebière en rencontrera de considérables. L'un des enjeux, pour le service public de l'emploi, est de faire en sorte que le demandeur dispose des moyens, en compétence mais aussi en mobilité, de répondre aux offres.

Connaissons-nous le montant de l'ensemble des moyens alloués aux QPV ? La réponse est négative.

Faut-il se concentrer sur les QPV au détriment des autres quartiers ? Il convient de noter que les demandeurs d'emploi en QPV sont aussi plus massivement concernés par le chômage de longue durée. Si l'on veut régler la question du chômage de longue durée, on ne peut pas traiter les demandeurs d'emploi des QPV comme les autres.

Quant au CEJ, nous attendrons que des travaux spécifiques soient menés pour l'évoquer.

Par ailleurs, nous n'avons pas du tout travaillé – ce n'était pas notre objet – sur les départs en vacances des jeunes des QPV, par exemple le dispositif des vacances apprenantes.

Une récente étude indique que très peu de jeunes des QPV partent en vacances.

En ce qui concerne les contrats aidés, d'autres dispositifs ont accueilli plus de bénéficiaires issus des QPV, par exemple l'insertion par l'activité économique. Il n'en demeure pas moins que, si le taux de chômage diminue, l'écart entre les habitants des QPV et les autres ne se réduit pas.

Je me permets de relever que si un encadré traite des départements et régions d'outre-mer, votre communication ne consacre pas d'autres développements spécifiques à ceux-ci.

Le déploiement des dispositifs n'était pas différent dans les QPV d'outre-mer de ce qu'il était dans les autres QPV.