Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4041 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Millienne, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman, Mme Luquet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le troisième alinéa de l’article R. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « en s’assurant notamment que des liaisons régulières en transports publics non polluants sont mises en place entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». »
Exposé sommaire :
Afin de garantir un meilleur équilibre des territoires et un meilleur maillage des transports au niveau infra-régional, les régions, en lien avec les représentants des EPCI, s’engagent à mettre en place des liaisons régulières par transport propre entre les EPCI à fiscalité propre.
L’objectif est de favoriser les mobilités collectives et propres pour des courts trajets ainsi que l’accessibilité aux services publics des habitants.
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