Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4053 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Lagleize, M. Balanant, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine »,
les mots :
d’un fonds d’investissement pour la décarbonation du transport aérien et de l’industrie aéronautique ».
Exposé sommaire :
L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.
Le présent article prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de prononcer une amende à l’encontre des compagnies aériennes n’ayant pas rempli leurs obligations de compensation de leurs émissions de gaz à effet de serre, d’un montant de 100 euros pour chaque tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronef n’a pas satisfait à son obligation de compensation.
Le présent article prévoit que le recouvrement de l’amende soit effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Or, si l’objectif de réduire l’impact climatique du transport aérien est une priorité, il est crucial que l’action publique utilise l’ensemble des leviers disponibles pour l’atteindre : soutien aux innovations technologiques et développement d’avions bas carbone, déploiement de carburants décarbonés, optimisation des procédures et mise en place de mesures économiques.
Le présent amendement prévoit donc que le recouvrement de l’amende soit effectué au profit d’un fonds d’investissement pour la décarbonation du transport aérien et de l’industrie aéronautique, afin d’accélérer les transitions écologiques et énergétiques de ces filières.
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