Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Mattei, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4034
Article 1er
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« bâtis »,
insérer les mots :
« en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou de la majorité des droits sociaux d’une société propriétaire principalement d’un ou plusieurs immeubles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les différentes formes de propriété des immeubles bâtis ou non bâtis afin d’englober l’ensemble des formes de propriété, pour une meilleure application de la présente proposition de loi.
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