Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5010 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39 (consulter les débats)
Après l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑26‑1. – Le diagnostic mentionné à l’article L. 126‑26 indique la part des besoins en énergie correspondant aux usages énumérés dans le diagnostic couverte par des énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie.
« Cette part inclut les énergies renouvelables captées localement ainsi que celles véhiculées par les réseaux de distribution d’énergie. »
Exposé sommaire :
Le développement des énergies renouvelables est l’un des moyens de progresser vers la neutralité carbone. Le recours aux énergies renouvelables est l’un des critères que le Gouvernement se propose de retenir dans la future RE2020.
Il est donc normal que ce critère apparaisse dans le diagnostic de performance énergétique, à la condition cependant que le décompte des énergies renouvelables se fasse sans discrimination entre les énergies capturées localement et les énergies renouvelables contenues dans les énergies véhiculées par les réseaux (chaleur, électricité, gaz, hydrogène), conformément à la directive européenne 2010/31 (annexe I) et de la directive européenne 2018/2001(article 7).
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Équilibre des Énergies
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