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Scrutin public ordinaire n°2887

Sur l'amendement n° 602 de M. Aubert à l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 septembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 31
  • Contre : 60
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :