Scrutin public ordinaire n°1313

Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 mars 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 104
  • Contre : 1
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :