Scrutin public ordinaire n°1331

Sur l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 mars 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 81
  • Contre : 16
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :