Scrutin public ordinaire n°1537

Sur l'amendement n° 4 de M. Gillet après l'article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 mai 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 34
  • Contre : 96
  • Abstention : 5

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :