Scrutin public ordinaire n°2144

Sur l'amendement n° 972 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 33
  • Contre : 64
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :