Scrutin public ordinaire n°2216

Sur l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 54
  • Contre : 56
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :