Scrutin public ordinaire n°2635

Sur l'amendement n° 364 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 74
  • Contre : 73
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :