Scrutin public ordinaire n°3689

Sur l'amendement n° 111 de M. Potier après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 avril 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 30
  • Contre : 42
  • Abstention : 13

À la demande de : Président du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :