Scrutin public ordinaire n°3690

Sur l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 avril 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 47
  • Contre : 39
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :