Scrutin public ordinaire n°409

Sur l'amendement n° 1241 de M. Kamardine à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 76
  • Contre : 58
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :