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Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 299 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 212 364 392 409 502 )

Publié le 12 février 2021 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.

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Texte de loi N° 3881

Article 2 (consulter les débats)

Après le mot :

« travailleurs »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« et organise la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui découlent du document unique d’évaluation des risques professionnels sont regroupées dans un programme annuel de prévention. »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise la distinction d’application entre le document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention. Si le premier s’applique à l’ensemble des entreprises, le second ne doit concerner que les entreprises de plus de 50 salariés pourvues d’un CSE.

Conformément aux conclusions de l’ANI, il s’agit de tenir compte de la situation des TPE-PME, pour lesquelles une obligation de programme annuel de prévention n’apparaît pas adaptée.

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