État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1064 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, M. Delpon, Mme Michel, Mme Limon, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Dubos, M. Fugit, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Cazeneuve, Mme Wonner, Mme Abba, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Batut, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, M. Di Pompeo, M. Fiévet, M. Freschi, M. Girardin, M. Huppé, M. Jolivet, M. Labaronne, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Molac, Mme Mörch, M. Pellois, M. Perea, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Thill, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
Les entreprises et exploitants agricoles sont tenus de déclarer les changements survenus dans l'année écoulée à l'administration. Dans le cas où leur situation serait restée identique, aucune démarche supplémentaire n'est requise.
Toute entreprise ou tout exploitant agricole qui aurait omis de déclarer des changements se voit accorder un délai de trente jours pour régulariser sa situation, sous peine d'une sanction administrative.
Exposé sommaire :
Dans le but d'éviter d'alourdir les démarches administratives, il s'agit de déclarer uniquement les changements de situation. Cela réduit ainsi le nombre de documents à fournir chaque début d'année puisque tous ceux dont la situation est inchangée n'ont pas besoin de faire de nouvelle démarche.
Cependant, toute entreprise ou tout exploitant agricole qui aurait omis de déclarer un changement se verrait soumis à la sanction relative à cette faute, si la nouvelle déclaration n'est pas remplie dans le délai imparti.
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