10 mai 2019

Proposition de loi N° 1901

relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Extrait

Mesdames, Messieurs, En l'état du droit, le statut de « trésor national », établi à l'article L. 111-1 du code du patrimoine, ne peut bénéficier à la cathédrale Notre-Dame de Paris, et partant rend les donations consenties par les particuliers et les entreprises pour sa reconstruction inéligibles à la réduction d'impôt maximale prévue par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, à savoir 90 % du montant versé (dans le respect de certains plafonds), soit un tiers de plus que dans le cadre d'un don à une association, à un parti politique ou à une institution culturelle.

Est considéré comme trésor national un bien qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine français du point de vue de l'art, de l'histoire ou de l'archéologie, et qui, à ce titre, est inscrit dans les collections publiques ou classé aux monuments historiques, ou qui a reçu du ministère de la culture un refus de certificat d'exporta...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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