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Scrutin public ordinaire n°4233

Sur l'amendement de rédaction globale n° 520 de M. Batut à l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 8 décembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 37
  • Contre : 48
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :