Scrutin public ordinaire n°1397

Sur l'amendement n° 61 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 avril 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 80
  • Contre : 66
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :