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                                                    Scrutin public ordinaire n°2222
Sur l'amendement n° 853 de M. Pradal à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 10 juillet 2023
    
    Résultat : rejeté
    
        - Pour : 28
- Contre : 51
- Abstention : 20
    À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés.
Votes :
- 
    DEM    
- 
    ECOLO    
- 
    GDR-NUPES    
- 
    HOR    
- 
    LFI-NUPES    
- 
    LR    
- 
    REN    
            - 
                        Lionel Royer-Perreaut :
            
            pour            
                    
- 
                        Caroline Abadie :
            
            contre            
                    
- 
                        Jean-Philippe Ardouin :
            
            contre            
                    
- 
                        Belkhir Belhaddad :
            
            contre, par délégation            
                    
- 
                        Danielle Brulebois :
            
            contre            
                    
- 
                        Émilie Chandler :
            
            contre            
                    
- 
                        Yannick Chenevard :
            
            contre, par délégation            
                    
- 
                        Mireille Clapot :
            
            contre            
                    
- 
                        Dominique Da Silva :
            
            contre            
                    
- 
                        Christine Decodts :
            
            contre            
                    
- 
                        Julie Delpech :
            
            contre, par délégation            
                    
- 
                        Nicole Dubré-Chirat :
            
            contre            
                    
- 
                        Philippe Dunoyer :
            
            contre, par délégation            
                    
- 
                        Philippe Fait :
            
            contre            
                    
- 
                        Anne Genetet :
            
            contre, par délégation            
                    
- 
                        Raphaël Gérard :
            
            contre, par délégation            
                    
- 
                        Guillaume Gouffier Valente :
            
            contre            
                    
- 
                        Benjamin Haddad :
            
            contre            
                    
- 
                        Sacha Houlié :
            
            contre            
                    
- 
                        Servane Hugues :
            
            contre            
                    
- 
                        Daniel Labaronne :
            
            contre            
                    
- 
                        Gilles Le Gendre :
            
            contre            
                    
- 
                        Fabrice Le Vigoureux :
            
            contre            
                    
- 
                        Mathieu Lefèvre :
            
            contre            
                    
- 
                        Sylvain Maillard :
            
            contre            
                    
- 
                        Sandra Marsaud :
            
            contre            
                    
- 
                        Stéphane Mazars :
            
            contre            
                    
- 
                        Nicolas Metzdorf :
            
            contre, par délégation            
                    
- 
                        Paul Midy :
            
            contre, par délégation            
                    
- 
                        Laure Miller :
            
            contre            
                    
- 
                        Benoit Mournet :
            
            contre            
                    
- 
                        Sophie Panonacle :
            
            contre            
                    
- 
                        Emmanuel Pellerin :
            
            contre            
                    
- 
                        Charles Rodwell :
            
            contre, par délégation            
                    
- 
                        Freddy Sertin :
            
            contre            
                    
- 
                        Violette Spillebout :
            
            contre            
                    
- 
                        Liliana Tanguy :
            
            contre            
                    
- 
                        Sarah Tanzilli :
            
            contre            
                    
- 
                        Jean Terlier :
            
            contre            
                    
- 
                        Stéphane Travert :
            
            contre            
                    
- 
                        Annie Vidal :
            
            contre, par délégation            
                    
- 
                        Caroline Yadan :
            
            contre            
                    
- 
                        Jean-Marc Zulesi :
            
            contre            
                    
 
- 
    RN    
- 
    SOC