Scrutin public ordinaire n°2222

Sur l'amendement n° 853 de M. Pradal à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 28
  • Contre : 51
  • Abstention : 20

À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés.

Votes :