Scrutin public ordinaire n°2728

Sur l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 80
  • Contre : 74
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :