Scrutin public ordinaire n°581

Sur l'amendement n° 715 de Mme Pochon après l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 novembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 63
  • Contre : 59
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :