27 mars 2018

Proposition de loi N° 784

relative aux sociétés agroalimentaires

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte de défiance de nos concitoyens envers certaines entreprises de l'agroalimentaire, qui renforce la suspicion des consommateurs par des comportements non transparents.

Ces industriels peuvent laisser penser que la course au profit passe avant la santé publique et le nécessaire respect des lois.

Cette proposition doit donc permettre que toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, ne puissent se dispenser de leurs obligations légales de transparence.

Elle doit répondre en partie au malaise de nos producteurs qui ont le sentiment souvent justifié que la répartition de la marge est injustement répartie avec certains transformateurs.

Ainsi, cette proposition de loi renforce l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la v...

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