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Scrutin public ordinaire n°1187

Sur l'amendement n° 559 de M. Peu à l'article 45 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 octobre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 9
  • Contre : 64
  • Abstention : 8

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :