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Scrutin public ordinaire n°434

Sur l'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 mars 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 46
  • Contre : 20
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :