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Scrutin public ordinaire n°644

Sur l'amendement n° 328 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 24 mai 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 19
  • Contre : 53
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe Les Républicains et Président du groupe UDI, Agir et Indépendants.

Votes :