Scrutin public ordinaire n°1395

Sur l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 avril 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 66
  • Contre : 55
  • Abstention : 20

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :