Scrutin public ordinaire n°1556

Sur l'amendement n° 419 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 17 mai 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 35
  • Contre : 122
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :