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                                                    Scrutin public ordinaire n°2147
Sur l'amendement n° 843 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 5 juillet 2023
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 93
- Contre : 1
- Abstention : 22
    À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés.
Votes :
- 
    DEM    
- 
    ECOLO    
- 
    GDR-NUPES    
- 
    HOR    
- 
    LFI-NUPES    
- 
    LIOT    
- 
    LR    
- 
    NI    
- 
    REN    
            - 
                        Caroline Abadie :
            
            pour            
                    
- 
                        Antoine Armand :
            
            pour            
                    
- 
                        Fanta Berete :
            
            pour            
                    
- 
                        Chantal Bouloux :
            
            pour            
                    
- 
                        Bertrand Bouyx :
            
            pour            
                    
- 
                        Anthony Brosse :
            
            pour, par délégation            
                    
- 
                        Danielle Brulebois :
            
            pour            
                    
- 
                        Céline Calvez :
            
            pour            
                    
- 
                        Jean-René Cazeneuve :
            
            pour            
                    
- 
                        Clara Chassaniol :
            
            pour            
                    
- 
                        Yannick Chenevard :
            
            pour, par délégation            
                    
- 
                        Mireille Clapot :
            
            pour            
                    
- 
                        Fabienne Colboc :
            
            pour            
                    
- 
                        François Cormier-Bouligeon :
            
            pour            
                    
- 
                        Laurence Cristol :
            
            pour            
                    
- 
                        Nicole Dubré-Chirat :
            
            pour            
                    
- 
                        Jean-Luc Fugit :
            
            pour            
                    
- 
                        Raphaël Gérard :
            
            pour, par délégation            
                    
- 
                        Joël Giraud :
            
            pour, par délégation            
                    
- 
                        Marie Guévenoux :
            
            pour            
                    
- 
                        Claire Guichard :
            
            pour            
                    
- 
                        Philippe Guillemard :
            
            pour            
                    
- 
                        Benjamin Haddad :
            
            pour            
                    
- 
                        Amélia Lakrafi :
            
            pour, par délégation            
                    
- 
                        Gilles Le Gendre :
            
            pour            
                    
- 
                        Vincent Ledoux :
            
            pour, par délégation            
                    
- 
                        Patricia Lemoine :
            
            pour            
                    
- 
                        Sylvain Maillard :
            
            pour            
                    
- 
                        Lysiane Métayer :
            
            pour            
                    
- 
                        Paul Midy :
            
            pour, par délégation            
                    
- 
                        Emmanuel Pellerin :
            
            pour            
                    
- 
                        Anne-Laurence Petel :
            
            pour            
                    
- 
                        Michèle Peyron :
            
            pour, par délégation            
                    
- 
                        Charles Rodwell :
            
            pour, par délégation            
                    
- 
                        Jean-François Rousset :
            
            pour            
                    
- 
                        Lionel Royer-Perreaut :
            
            pour            
                    
- 
                        Thomas Rudigoz :
            
            pour            
                    
- 
                        Violette Spillebout :
            
            pour            
                    
- 
                        Liliana Tanguy :
            
            pour, par délégation            
                    
- 
                        Sarah Tanzilli :
            
            pour            
                    
- 
                        Jean Terlier :
            
            pour            
                    
- 
                        David Valence :
            
            pour            
                    
- 
                        Annie Vidal :
            
            pour, par délégation            
                    
- 
                        Corinne Vignon :
            
            pour            
                    
- 
                        Jean-Marc Zulesi :
            
            pour            
                    
- 
                        Jean-Marie Fiévet :
            
            contre            
                            (mise au point: pour)
                    
- 
                        Didier Martin :
            
            abstention            
                    
- 
                        Didier Paris :
            
            abstention            
                    
- 
                        Laetitia Saint-Paul :
            
            abstention, par délégation            
                    
 
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    RN    
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    SOC