Scrutin public ordinaire n°3131

Sur l'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 100
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :