Scrutin public ordinaire n°3349

Sur l'amendement n° 101 de Mme Pochon après l'article 19 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 7 février 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 59
  • Contre : 63
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :