Scrutin public ordinaire n°873

Sur l'amendement n° 438 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 19 janvier 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 65
  • Contre : 0
  • Abstention : 14

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :