Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 754 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 182 1094 1253 1466 )

Publié le 24 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth, M. Bazin.

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À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« trois semaines et d'une durée maximale de six semaines »

les mots :

« quatre semaines ».

Exposé sommaire :

En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce concernés. Le rapport lui a été remis en octobre 2017.

Plusieurs points de consensus ont été mis en exergue, notamment et surtout sur « une réduction de la durée des périodes de soldes à 4 ou 5 semaines ».

Ainsi, la durée fixée au sein de l'article 8, « entre trois et six semaines » n'est pas en accord au regard du consensus des organisations représentants les commerçants concernés.

De plus, la marge laissée par cette formulation « entre trois et six semaines » n'est pas acceptable en tant que telle car elle n'est complétée d'aucune disposition visant à déterminer quelle durée sera applicable à quelle période de soldes. Cela pourrait permettre de fixer des durées de soldes différentes en fonction des lieux par exemple, ce qui va à l'encontre du consensus obtenu lors de cette consultation initiée par le Gouvernement.

En outre, cela laisse une trop grande incertitude tant pour les commerçants concernés que pour les consommateurs qui ont besoin de repères et de récurrence pour que cette forme de vente redevienne un évènement commercial majeur.

Cet amendement prévoit donc de fixer la durée de chaque période de soldes à 4 semaines au lieu de 6 semaines actuellement.

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