Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL106 (Rejeté)

Publié le 27 juin 2018 par : M. Collard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Dans le droit actuel, le Gouvernement ne peut fixer l'ordre du jour des assemblées que dans deux semaines de séance sur quatre .

Il est vrai que l'alinéa 3 de l'article 8 étend cette fixation prioritaire de l'ordre du jour dans un certain nombre de cas considérés comme assez impératifs : délais législatifs contraints, états de crise ou de belligérance .

Mais l'adjonction éventuelle à l'ordre du jour prioritaire « des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale » , notion éminemment floue, rend indéfiniment extensible la fixation de l'ordre du jour prioritaire par le Gouvernement .

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