Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 65 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article modifie le 3e alinéa de l'article 48 de la Constitution en ouvrant un nouveau « droit de priorité » permettant au Gouvernement d'inscrire plus facilement à l'ordre du jour les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement.

Pour s'y opposer, les conférences des Présidents de chacune des assemblées devront conjointement exprimer leur désaccord. Cependant, il n'y aura aucune opposition car, de facto, la chambre basse est fidèle au gouvernement et le soutient.

Cet article restreint considérablement la place de l'ordre du jour réservé aux assemblées et exacerbera ainsi la prédominance du Gouvernement sur le Parlement.

C'est pourquoi, le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article.

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