Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 65 (Sort indéfini)
(50 amendements identiques : CL1348 CL673 CL957 CL1275 CL595 CL1108 CL1211 CL1400 CL585 CL771 CL612 CL1298 CL450 CL60 CL258 CL333 CL106 CL217 CL96 CL273 30 118 152 228 306 363 418 475 615 675 701 737 780 795 844 939 941 977 1140 1217 1464 1587 1696 1751 1808 1937 2001 2100 2265 2449 )
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant un nouveau « droit de priorité » permettant au Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement.
Pour s’y opposer, les conférences des Présidents de chacune des assemblées devront conjointement exprimer leur désaccord. Cependant, il n’y aura aucune opposition car, de facto, la chambre basse est fidèle au gouvernement et le soutient.
Cet article restreint considérablement la place de l’ordre du jour réservé aux assemblées et exacerbera ainsi la prédominance du Gouvernement sur le Parlement.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article.
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