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Scrutin public ordinaire n°3659

Sur l'amendement n° 27 de Mme Santiago à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle le 15 avril 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 27
  • Contre : 57
  • Abstention : 6

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :