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Scrutin public ordinaire n°707

Sur l'amendement n° 1437 de Mme Batho et les amendements identiques à l'article 14 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 mai 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 7
  • Contre : 86
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :