Scrutin public ordinaire n°1393

Sur l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 avril 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 88
  • Contre : 63
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National et Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).

Votes :